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DROIT DES SOCIÉTÉS
Abonnés Bonne foi, dol et obligation d’information précontractuelle dans les cessions de sociétés : quelles conséquences pratiques ?
Les régimes juridiques du dol et de l’obligation précontractuelle d’information font régulièrement l’objet d’interrogations lors des processus de cession de société. Leur compréhension nécessite une analyse fine de leur régime juridique et leurs…
IP/IT
Abonnés Qui peut faire appliquer le RGPD ?
Cette question peut sembler évidente mais deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont récemment consacré la possibilité de recourir au règlement général sur la protection des données (RGPD) dans des cas qu’il ne…
Parole d’expert
Abonnés Plafond d’indemnisation à un euro et assurance GAP à l’épreuve de l’article 1170 du Code civil
Plafond d’indemnisation à un euro et assurance GAP à l’épreuve de l’article 1170 du Code civil Dans le contexte actuel favorable aux cédants, qui imposent plus facilement leurs conditions dans le cadre d’une cession d’entreprise, le recours au «…
CORPORATE
Abonnés Proposition de loi « attractivité financière » : point sur les mesures qui touchent au droit des sociétés et boursier
Inscrite dans le prolongement de la loi Pacte du 22 mai 2019 et du Listing Act européen, la proposition de loi « attractivité » vise à « restaurer l’attractivité et la compétitivité de la France » en facilitant l’investissement et la croissance des…
