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La lettre d'Option Droit & Affaires

IP/IT

Qui peut faire appliquer le RGPD ?

Publié le 28 octobre 2024 à 17h45

Herbert Smith Freehills    Temps de lecture 8 minutes

Cette question peut sembler évidente mais deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont récemment consacré la possibilité de recourir au règlement général sur la protection des données (RGPD) dans des cas qu’il ne prévoyait pas lui-même, par les autorités de la concurrence ainsi qu’entre concurrents, sur des bases légales qui peuvent varier entre Etats membres de l’Union européenne (UE). Ces possibilités de faire appliquer le RGPD différemment selon les pays de l’UE ouvrent des perspectives mais soulèvent aussi des interrogations sur l’harmonisation des régimes juridiques applicables aux données personnelles, que le RGPD avait pour objectif d’améliorer.

Par Emmanuel Ronco et Sergio Sorinas, associés, Herbert Smith Freehills
Emmanuel Ronco

L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est classiquement assurée par les autorités nationales de contrôle, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en France, conformément à son Chapitre VII. L’instauration d’un « guichet unique »...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Pourquoi l’AMF est-elle championne d’Europe des sanctions pour abus de marché ?

Jeantet    Temps de lecture 9 minutes

Dans son discours de clôture du dernier colloque de la Commission des sanctions, la présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est publiquement félicitée de « notre fort engagement pour assurer l’intégrité d’une place financière qui n’a jamais fait le pari du laxisme ou du moins-disant réglementaire » en précisant que « le dernier rapport de l’Esma sur les abus de marché, qui porte sur l’exercice 2021, témoigne également de la détermination de l’AMF dans ce domaine : les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF représentent à elles seules plus de 70 % du montant agrégé à l’échelle de l’Union européenne ». Quelles sont donc les raisons expliquant une telle position dominante de l’AMF en matière de sanctions des manquements au règlement européen relatif aux abus de marché (MAR) ?

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