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La lettre d'Option Droit & Affaires

DEALS

Tous les deals de la semaine

Publié le 28 octobre 2024 à 15h47

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 10 minutes

Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.

PRIVATE EQUITY

Six cabinets sur l’entrée d’Andera au capital de CTP Environnement

La société de gestion Andera Expansion entre au capital du groupe CTP Environnement, spécialiste du nettoyage chimique industriel et du traitement des effluents, aux côtés du management et de Bpifrance qui réinvestit à cette occasion via le fonds France Investissement Energie Environnement 2....


La lettre d'Option Droit & Affaires

Qui peut faire appliquer le RGPD ?

Herbert Smith Freehills    Temps de lecture 8 minutes

Cette question peut sembler évidente mais deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont récemment consacré la possibilité de recourir au règlement général sur la protection des données (RGPD) dans des cas qu’il ne prévoyait pas lui-même, par les autorités de la concurrence ainsi qu’entre concurrents, sur des bases légales qui peuvent varier entre Etats membres de l’Union européenne (UE). Ces possibilités de faire appliquer le RGPD différemment selon les pays de l’UE ouvrent des perspectives mais soulèvent aussi des interrogations sur l’harmonisation des régimes juridiques applicables aux données personnelles, que le RGPD avait pour objectif d’améliorer.

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