Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une 34 chambre dédiée à la régulation sociale, économique et environnementale depuis le 2 septembre. Une initiative qui devrait apporter plus de sécurité juridique aux entreprises, notamment dans le cadre du devoir de vigilance.
La 34e chambre consacrée à la régulation sociale, économique et environnementale n’a pas encore trois mois d’existence mais elle était attendue avec impatience par les industriels, les associations ainsi que par les organisations non gouvernementales (ONG) de défense de la nature et des droits humains. Effective depuis le 2 septembre et exclusivement compétente en France, elle statuera au fond et en matière de référés sur les litiges fondés sur la loi relative au devoir de vigilance de 2017 « ainsi que sur tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale », indiquait le communiqué de presse du tribunal judiciaire de Paris publié le 17 septembre. A sa tête se trouve Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale. Plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Paris seront par ailleurs susceptibles d’intervenir en qualité d’assesseurs.
Preuve d’une prise en compte croissante du contentieux environnemental, la cour d’appel de Paris avait pris les devants en annonçant dès le 15 janvier l’ouverture d’une nouvelle chambre au sein de son pôle économique (ODA du 5 juin 2024 ; ODA du 24 mai 2024 ; ODA du 26 juin 2023). Réservée aux contentieux émergents, elle est chargée des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique. « Un des points appréciables pour les entreprises, et leurs conseils, est d’avoir affaire à des magistrats spécialisés. Ces sujets peuvent être effectivement assez complexes eu égard au foisonnement des textes applicables et aux éventuelles difficultés d’articulation entre eux », fait observer Frédérique Chaillou, associée chez LPA-CGR avocats. « Un autre aspect qui nous a été rapporté par les entreprises comme étant positif réside dans le fait d'avoir une chambre unique pour juger, entre autres, du contentieux lié à la loi sur le devoir de vigilance de 2017. Cela devrait permettre une certaine cohérence et continuité de la jurisprudence », ajoute Thibault Julia, counsel, LPA-CGR avocats.
Absence de plans de vigilance : un talon d’Achille surveillé de près
Si les sociétés du secteur privé ont parfois exprimé leurs craintes d’avoir en face d’elles des juges militants voulant faire la preuve de leur légitimité, elles prêtent parfois aussi le bâton à la justice pour se faire battre. Ainsi, la dernière mise à jour du radar du devoir de vigilance publiée le 10 octobre par CCFD-Terre Solidaire et Sherpa montre que 57 entreprises n’auraient toujours pas publié le plan de vigilance exigé par la loi, notamment Buffalo Grill, Euro Disney, Bigard, ou encore Picard. « La directive européenne (ndlr : sur le devoir de vigilance des entreprises dite “CS3D”), qui devra être transposée d’ici juillet 2026, devrait permettre que plus d’entreprises soient couvertes par le devoir de vigilance. Mais, en l’absence de mesure pour garantir l’accès à l’information sur les multinationales, leur identification et le suivi de cette directive pourraient être tout aussi ardus », déclare Clara Alibert, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire [1]. Pour mémoire, la directive CS3D s’applique aux sociétés de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffres d’affaires annuels pendant les deux derniers exercices, ainsi qu’aux sociétés à la tête de groupes qui remplissent ces seuils. Elle vise à responsabiliser les grandes entreprises sur les impacts négatifs de leurs activités, de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux en matière de droits humains et d’environnement.
Une marche parfois haute à franchir !
Une des difficultés rencontrées par les entreprises tient au fait qu’elles ne sont pas toujours organisées pour utiliser au mieux toutes les informations disponibles en leur sein de manière intégrée. « Ces thématiques (RSE, devoir de vigilance, droits humains…) font appel à des compétences diverses qui sont traditionnellement séparées au sein des directions juridiques. Par ailleurs, le traitement de ces questions requiert l’adoption d’une communication transversale intégrant également d’autres services, comme les directions environnement, achats ou RH, etc., afin de couvrir ces problématiques de gouvernance complexes à appréhender. Leur tâche est donc loin d’être aisée », souligne Frédérique Chaillou. Sur le plan contractuel, cela a aussi des implications. « Il arrive que les contrats existants ne prennent pas nécessairement en compte les retombées de ces nouvelles législations. Il faut donc les y intégrer. C’est souvent délicat, car cela peut nécessiter ou occasionner la mise à jour de cahiers des charges établis après un travail de longue haleine. De telles discussions ne sont pas toujours faciles à mener avec les partenaires et fournisseurs, notamment sur des marchés concurrentiels impliquant des acteurs économiques non concernés par ces obligations », conclut Thibault Julia.
