Bonne foi, dol et obligation d’information précontractuelle dans les cessions de sociétés : quelles conséquences pratiques ?

Publié le 9 décembre 2024 à 10h02

Herbert Smith Freehills OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 7 minutes

Les régimes juridiques du dol et de l’obligation précontractuelle d’information font régulièrement l’objet d’interrogations lors des processus de cession de société. Leur compréhension nécessite une analyse fine de leur régime juridique et leurs conséquences diffèrent sensiblement.

Par Cyril Boulignat, associé, et Ladislas Skura et Julien Quaranta, avocats, Herbert Smith Freehills

Le Code civil érige en disposition d’ordre public la bonne foi dans la négociation et l’exécution des contrats [1]. Toute violation de ce principe fondamental ferait courir le risque d’une sanction...

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Osborne Clarke OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 7 minutes

Face aux défis de l’ère numérique qui a transformé les rapports des individus aux services publics et privés, et dans la continuité du règlement eIDAS 1 de 2014, le règlement eIDAS 2 [1], en vigueur depuis mai 2024, prévoit une innovation majeure : l’introduction des portefeuilles européens d’identité numérique (appelés « e-wallet » ou « EUDI wallet »), conçus pour offrir une solution sécurisée concernant l’identification et l’authentification des citoyens et des entreprises à travers l’UE. Portefeuilles numériques, nouveautés en matière d’archivage et de signature électronique : quels sont les contours du cadre européen harmonisé pour une identité numérique européenne du règlement eIDAS 2 ?

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