La juridiction unifiée du brevet qui a été inaugurée en juin 2023 est issue d’un accord de 2013 signé par les Etats membres de l’UE (sauf Pologne, Espagne et Croatie) ; 18 Etats l’ont ratifié.
Elle a compétence exclusive en matière de brevets européens et brevets européens à effet unitaire. Pendant sept ans, elle partagera sa compétence avec les juridictions nationales, sauf opt-out.
La division centrale a son siège à Paris (deux branches à Munich et Milan) et est compétente pour statuer sur les actions en nullité et déclarations en non-contrefaçon. Chaque Etat a une ou plusieurs divisions locales compétentes en matière de contrefaçon.
78 % des 239 actions en contrefaçon ont été portées devant les DL allemandes et 72 % des 56 actions en nullité l’ont été devant la DC de Paris.
Cette répartition géographique du contentieux influe sur les défenses dans les actions en contrefaçon. En droit allemand, les juridictions statuant en contrefaçon ne statuent pas sur la nullité du brevet qui doit être demandée devant le Bundespatentgericht.
Dans 43 % des affaires portées devant une DL allemande, le défendeur s’est abstenu de contester la validité du brevet, ce qui impacte le taux de succès des actions en contrefaçon qui est de 57 %. Mais dans 33 % des cas, les brevets ont été annulés et dans 5 % des cas, limités, permettant au défendeur d’échapper à la contrefaçon.
Cette statistique montre que la pratique allemande impacte la défense des actions. Ailleurs, comme en France, demander à titre reconventionnel la nullité d’un brevet est un moyen de défense classique.
La JUB n’a pas encore statué sur les dommages et intérêts qui font l’objet d’une audience spéciale et qui sont évalués soit en prenant en considération les pertes et les profits indus soit en fixant une redevance indemnitaire. L’attractivité de la JUB dépendra des condamnations financières qu’elle prononcera. La JUB pourrait rivaliser avec les juridictions américaines en offrant un système fiable et rapide composé de juges spécialisés au coût raisonnable. D’ailleurs, les litigation funders observent avec intérêt la JUB.
