L’année 2026 confirme l’accentuation de tendances qui convergent vers un accroissement du risque contentieux pour les entreprises, en particulier en matière de responsabilité délictuelle, avec des impacts significatifs sur les plans financier et réputationnel. Les praticiens constatent à la fois un renouvellement des fondements de responsabilité et une expansion de l’exposition au titre des dommages. Parallèlement, la mise en cause devient plus aisée, sous l’effet des évolutions du droit de la preuve et du développement des actions collectives ou de masse.
Le risque augmente sur le fond
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (dite « nouvelle PLD ») a refondu le régime européen de responsabilité du fait des produits issu de la directive de 1985. Sa transposition, attendue en France d’ici fin 2026, marquera une étape importante pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026.
Cette réforme amènera plusieurs changements majeurs. Elle élargit la notion de produit notamment aux logiciels, systèmes d’intelligence artificielle et services numériques intégrés pour refléter la réalité des produits d’aujourd’hui. Elle englobe aussi de nouveaux acteurs dans le cercle des opérateurs dont la responsabilité peut être retenue (entre autres les importateurs, les distributeurs et les plateformes en ligne), couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de valeur.
Elle implique aussi une extension des préjudices indemnisables, incluant notamment des dommages moraux ou immatériels (atteintes à la santé psychologique ou perte/corruption de données). Cette évolution, en ligne avec les attentes sociétales, prolonge une tendance jurisprudentielle de renforcement de l’indemnisation et traduit une moindre tolérance au risque.
L’extension de ce régime de responsabilité sans faute pourrait accentuer les questions autour du cumul des régimes de responsabilité. Les demandeurs pourront multiplier les qualifications juridiques, complexifiant des litiges parfois simples sur le plan factuel.
Des équilibres renouvelés dans les règles du jeu
Plus que jamais, la preuve devient un enjeu central dans les litiges. Si elle est facilitée pour les demandeurs, elle devient plus exigeante pour les défendeurs.
En effet, la nouvelle PLD prévoit, sous certaines conditions, la communication forcée de pièces venant au soutien de la demande par le défendeur. L’objectif mis en avant est de réduire une asymétrie d’informations. Dans ce contexte, la protection des données confidentielles et sensibles pourrait s’en trouver fragilisée, malgré les garde-fous prévus.
Elle introduit également des présomptions facilitant la preuve du défaut et du lien de causalité. Bien qu’il s’agisse de présomptions réfragables, en pratique, les entreprises devront être particulièrement attentives à la mise en œuvre de ces nouveaux principes pour préserver l’égalité des armes.
En outre, ces réformes interviennent dans un contexte marqué par l’explosion des volumes d’informations disponibles. Identifier, structurer, organiser et exploiter l’information pertinente est un défi croissant, auquel s’ajoute le risque émergent de manipulation des éléments probatoires grâce à des outils d’intelligence artificielle.
La massification du contentieux
Les actions sérielles sont devenues fréquentes. En France, les contentieux de masse prennent soit la forme d’un cumul de demandeurs au sein d’une même procédure ou d’une action de groupe menée par une association (dont le régime a été réformé en 2025).
Cette collectivisation présente d’indéniables avantages pour les demandeurs en termes de mutualisation des efforts nécessaires et de facilitation de la demande de réparation, surtout en présence de contentieux techniques. Elle rend concrètement complexe le développement de la défense, lorsque les règles de procédure civile n’ont pas été conçues pour des situations impliquant de multiples parties.
Dans ce contexte, où l’impact réputationnel peut dépasser l’enjeu financier, anticiper les sujets porteurs de risque contentieux s’avère crucial, de même que la maîtrise des flux d’informations et de communication.
