L’entreprise est au centre de plusieurs initiatives législatives ambitieuses portant tout à la fois sur sa création, son développement, sa croissance et sa transmission. Si le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, actuellement en discussion en séance public à l’Assemblée nationale, focalise toute les attentions, d’autres textes, tels que le PLF 2019 ou des propositions de loi d’initiative sénatorial, traitent également de ces sujets. L’occasion pour un panel d’experts composé d’avocats, d’entrepreneurs, de parlementaires et de professeurs d’université d’en analyser les opportunités et plus particulièrement les aspects transmission et développement des entreprises.
Etat des lieux
Laurent Saint-Martin, député, vice-président de la commission des affaires économique de l’Assemblée nationale : Le sujet de la transmission est un sujet que je connais à titre personnel, par mon expérience passée de banquier chez Oséo ou BpiFrance, où je m’occupais de financer par la dette des transmissions d’entreprises, de même qu’aujourd’hui dans la pratique de mon mandat de législateur. Cette double expérience me permet d’appréhender les obstacles qui justifient le constat de certaines difficultés dans le cadre de la transmission d’entreprises.
Nous essayons de lever ces obstacles, à travers le projet de loi Pacte, qui n’est qu’un véhicule parmi d’autres, tels que le projet de loi de finances qui va concerner les aspects fiscaux. Ces textes doivent être appréhendés de manière complémentaire.
La philosophie générale de Pacte, que ce soit sur la création, la transmission, la croissance, le développement ou tous les sujets de la vie d’une entreprise, est la création de plus de simplicité, de lisibilité et de stabilité dans le temps, notamment fiscale et réglementaire.
Sur les sujets de création d’entreprise, nous travaillons notamment sur les centres de formalités d’entreprises et d’autres mesures de simplification qui auront un impact sur le sujet de la transmission. Mais l’essentiel des dispositions relatives à la transmission sera discuté dans le cadre du PLF 2019.
Cela concerne évidemment le pacte Dutreil, dont la rénovation paraît nécessaire tant de la part du gouvernement que des parlementaires, avec des pistes qui sont encore aujourd’hui en discussion, notamment le sujet de la conservation des titres ou des obligations de déclaration annuelle au niveau de la direction d’entreprise.
Trois autres pistes sont explorées, qui concernent l’extension du crédit d’impôt recherche d’entreprise par le salarié, les questions de seuil des salariés racheteurs et la réflexion qui concerne le crédit-vendeur, lequel mériterait de bénéficier d’une meilleure promotion auprès des dirigeants au regard de l’étalement de l’imposition sur les plus-values, qui reste encore mal connu.
Pierre-Olivier Bernard, avocat associé, Opleo Avocats : Le crédit-vendeur est, en effet, un dispositif trop méconnu qui génère encore trop peu de questions de la part de nos clients.
Nous constatons, en tant que conseil, que les dispositifs législatifs en faveur de la transmission d’entreprise se focalisent essentiellement sur des mécanismes intrafamiliaux, et en particulier le pacte Dutreil, ou, comme c’est le cas dans le projet de loi Pacte, sur les dispositifs de transmission en faveur des salariés. Mais les mesures en faveur des tiers au groupe familial ou à l’entreprise sont encore très peu évoquées. Certes, il existe des abattements particuliers bénéficiant à certains dirigeants et tenant compte de la durée de détention des titres, et d’autres dispositifs existent également, même si l’effet de la flat tax les a un peu amoindris, mais le projet de loi Pacte ne comporte pas à ce stade de dispositions propres à la transmission d’entreprise en général, et se concentre essentiellement sur les dispositifs intrafamiliaux.
Le pacte Dutreil a, bien sûr, vocation à être amélioré, car il est complexe à mettre en œuvre et pose beaucoup de questions contentieuses au regard de ses modalités d’application, et notamment concernant l’obligation faite à l’un des héritiers ou donataires (avec les difficultés que le choix du repreneur peut faire apparaître) d’exercer ses fonctions dans l’entreprise.
Laurent Saint-Martin : Pour finir sur le projet de loi Pacte, même si ce sujet n’est pas d’ordre législatif, la question du contrôle a posteriori de l’administration doit être revue.
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août dernier, en faveur d’une meilleure confiance entre les administrations et les entreprises, vise à favoriser un accompagnement et des conseils en amont, via notamment des rescrits, qui sont un bien meilleur outil d’accompagnement que les contrôles a posteriori, inverses à toute logique de confiance et de stabilité.
Bruno Dondero, professeur, Paris 1, of counsel CMS Francis Lefebvre avocats : Du point de vue du droit des affaires, le projet de loi Pacte n’est pas en tant que tel consacré à la transmission d’entreprise. Mais les simplifications prévues par le projet de loi, telles que celles concernant la réduction du périmètre du commissariat aux comptes obligatoire, ou certaines autres mesures de simplification, œuvrent sans doute pour faciliter indirectement la transmission en fluidifiant le fonctionnement des sociétés parties à l’opération et de la cible.
Le Sénat a par ailleurs adopté deux propositions de loi qui touchent à la transmission de l’entreprise.
La première proposition est un texte «de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés», comprenant un certain nombre de mesures qui seront peut-être intégrées dans la suite de la discussion du projet de loi Pacte.
L’autre proposition adoptée par le Sénat vise à «moderniser la transmission d’entreprise», et comporte des mesures fiscales ou proprement juridiques, telles que la suppression pure et simple du dispositif d’information ponctuelle des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, dispositif qui avait été créé par la loi Hamon en 2014. Ce dispositif est à la fois très contraignant et sans doute peu utile, car on peut penser que les salariés souhaitant reprendre leur entreprise en auront manifesté la volonté sans attendre une information imposée par la loi. De plus, les sanctions, même si elles n’impliquent plus la nullité de la cession depuis la loi Macron en 2015, restent quelque peu excessives. Personne n’ira prononcer ou demander une amende civile, mais cette obligation d’information reste perçue comme une menace dans une opération de vente, et le taux de l’amende de 2 % du prix de la vente reste un facteur dissuasif.
Il reste à voir si ces mesures, qui ont été adoptées par les sénateurs, seront intégrées par voie d’amendement dans le projet de loi Pacte au cours de la discussion au Sénat.
Peut-on aller encore plus loin dans la loi Pacte ?
Olivier Cadic, sénateur : Au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises, Claude Nougein et Michel Vaspart ont plus particulièrement travaillé sur le sujet de la transmission, alors que je me suis concentré sur les aspects création, développement et fin de vie des entreprises, ainsi que sur les thèmes du commerce extérieur et de la transmission d’entreprises.
Je suis sénateur, mais également entrepreneur basé au Royaume-Uni. J’ai créé mon entreprise en France, et beaucoup d’entrepreneurs quittent la France du fait notamment d’un cadre juridique qui ne leur est pas adapté.
Une des raisons de mon expatriation portait non seulement sur la question des charges sociales et du développement de mon entreprise, mais également sur le sujet de sa transmission. A cette époque, j’ai été marqué par le cas du dirigeant de la biscuiterie Saint Michel qui a été victime d’un accident, ce qui avait conduit au rachat de l’entreprise par un groupe allemand.
Mon départ avait pour but de mettre en sécurité mon entreprise. S’il devait m’arriver quelque chose, cela n’aura, depuis que je suis basé à l’étranger, aucune conséquence sur l’activité professionnelle de mon entourage familial, et les parts de mon entreprise seront transmises sans droits de succession.
L’objet de mon rapport fait au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises «Pour une France libre d’entreprendre» est de faire des propositions visant à faire de la France un paradis pour les entrepreneurs, en leur facilitant la tâche.
Nous partageons cet objectif de simplification. C’est pourquoi j’estime que les droits sur la transmission d’une société non cotée devraient être inexistants. Une entreprise n’est pas un simple actif facilement transmissible et l’entrepreneur sait ce qui est le mieux pour l’entreprise. La transmission doit rester un choix libre de l’entrepreneur, comme c’est le cas au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne, etc.
La question de la transmission de mon entreprise fait partie des raisons pour lesquelles, aujourd’hui, je ne pourrais pas revenir en France, et qui justifient à mon sens la suppression d’un dispositif tel que le pacte Dutreil.
La question centrale est la conception actuelle de la loi dans un prisme uniquement national alors que nous vivons aujourd’hui dans un monde ouvert. C’est dans ce sens que nous mènerons la discussion. Devons-nous nous positionner pour être compétitifs avec les pays voisins, ou devons-nous contraindre les patrons d’ETI à partir à l’étranger pour se développer ?
J’ai formulé ces propositions auprès de Roland Lescure rapporteur général du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale, et je pousserai ces propositions lors de la discussion au Sénat. Ce qui importe c’est qu’in fine le texte soit bon, et qu’il puisse convenir à tous, peu importe l’origine du vote de ces mesures.
Bruno Dondero : Roland Lescure vous a entendu, en intégrant dans le projet de loi Pacte un amendement, adopté dans le cadre de la discussion en commission spéciale, en faveur des fondations actionnaires et créant le régime «des fonds de pérennité économique». Cela répond en partie à vos propositions.
Laurent Saint-Martin : Sur la forme, j’insiste sur le fait que la loi Pacte est une loi transpartisane. La discussion en commission en première lecture à l’Assemblée vient seulement de s’achever, mais ces discussions présagent bien que ce qui va apparaître en séance, puis en commission mixte paritaire. Le consensus est partagé sur quasiment tous les bancs, seuls quelques groupes ont marqué une opposition dogmatique mais tout le monde comprend que ces mesures vont dans le bon sens. Des amendements peuvent aller plus loin encore, mais chacun s’accorde à dire que ce projet de loi est dans l’intérêt des entreprises.
Olivier Cadic : D’autres propositions m’ont été formulées dans le cadre des auditions pour la réalisation de mon rapport, et notamment de la part de Bénédicte Caron. C’est le cas de la transmission réalisée pour permettre la croissance de l’entreprise. Le fait de céder son entreprise pour réinvestir dans un projet plus grand ne constitue pas une transmission au sens traditionnel du terme. Et ce schéma doit aussi être pris en compte d’un point de vue notamment fiscal.
Bénédicte Caron, chargée des affaires économiques, CPME : Je suis chef d’entreprise, dans la grande distribution mais également dans le commerce de proximité, et notamment le commerce de détail de fleurs. Mon groupe comprend ainsi des commerces employant quelques salariés. Nous avons démarré avec des petits commerces que nous avons revendus pour acquérir d’autres entreprises de taille plus importante. Nous avons investi sur notre patrimoine personnel et malgré la taille du groupe, nos biens propres sont toujours en caution de nos activités professionnelles, et en cas d’accident rien n’est encore mis en œuvre concernant la transmission du groupe.
Je constate qu’il est difficile de constituer des ETI en France. Je suis actuellement en train de réfléchir à la constitution d’un pacte Dutreil en faveur de mes enfants, qui souhaitent s’investir dans l’entreprise. Aujourd’hui le dispositif est très méconnu, et complexe à mettre en œuvre surtout au-delà d’une certaine taille. Parmi mes confrères de la CPME, moins de 1 % connaissent ce dispositif. Il est indispensable de le simplifier et de le rendre lisible. Par exemple, il m’a été impossible de le mettre en œuvre tant que mes enfants étaient mineurs.
La proposition que je souhaite formuler ici porte sur la taxation de la plus-value de cession. Je prends souvent l’exemple d’un boulanger, qui a acheté un petit commerce, qu’il a développé et se trouve soumis au moment de la cession, et bien qu’il souhaite poursuivre son activité, à un impôt sur la plus-value. Cet impôt le prive d’une partie de la trésorerie lui permettant d’acquérir un commerce plus important. Il serait préférable d’être imposé sur le montant de cette plus-value à l’issue de sa carrière entrepreneuriale. L’imposition en cours d’activité ne me semble pas logique.
Laurent Saint-Martin : Je pense à ce stade aux mécanismes d’apport-cession. Pourraient-ils dans ce cas de figure faciliter la cession ?
Stéphane de Lassus, avocat associé, Charles Russell Speechlys : L’apport-cession n’est pas le dispositif le plus adapté pour les plus-values professionnelles en particulier des petits commerces. Seuls les actionnaires des entreprises déjà constituées sous forme de sociétés peuvent en tirer profit.
Mais il est vrai qu’il pourrait être intéressant de prévoir un report d’imposition un peu plus systématique pour les plus-values latentes des TPE, dès lors qu’elles sont réinvesties dans un nouveau projet.
Bénédicte Caron : L’abattement de 500 000 euros HT devrait pouvoir être applicable, non pas lors du départ à la retraite, mais dans le courant de son activité professionnelle. Il est vrai qu’il serait nécessaire de prévoir certaines limites, comme une certaine durée de détention, mais il serait bénéfique de pouvoir en bénéficier dès la première cession.
Daniel Gutmann, professeur, Paris 1, avocat associé – CMS Francis Lefebvre avocats : Je voudrais revenir sur plusieurs points qui ont été abordés et en particulier sur la question de la stabilité fiscale.
Laurent Saint-Martin : Notre objectif de stabilité dépasse la seule question fiscale, il est plus global et englobe également l’objectif de stabilité réglementaire.
Daniel Gutmann : Ma première observation, qui concerne la question de l’amélioration de l’objectif de stabilité, est de savoir comment donner des garanties à ceux qui entreprennent des processus de transmission.
Le débat sur la rétroactivité fiscale est bien connu, mais la question de la stabilité des dispositifs de transmission vaudrait la peine d’être abordée. On anticipe souvent un processus de transmission qui n’aura souvent lieu que quelques années plus tard. Si la loi fiscale a été modifiée entre-temps, toute la mise en place du processus pourra s’avérer défectueuse étant donné que les droits de mutation sont calculés selon les règles en vigueur au jour de la transmission. Ne devait-on pas sécuriser ces règles au jour où l’entrepreneur engage son processus de transmission, voire appliquer la règle la plus favorable si le dispositif a changé ? Bien que cela appelle une réflexion sur les conditions d’octroi d’une telle garantie, il serait intéressant de revoir la façon dont les lois entrent en vigueur en présence d’opérations projetées plusieurs années à l’avance.
Ma deuxième observation porte sur la suppression des droits, évoquée par le sénateur Cadic. D’un point de vue économique et entrepreneurial, c’est une position cohérente. Cependant, la première mouture de ce qui allait devenir le pacte Dutreil, adoptée en 1995, avait fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, du fait notamment des très faibles contreparties exigées. Les Sages avaient en effet considéré que le principe d’égalité exige qu’une exonération partielle de droits de succession soit contrebalancée par un certain nombre d’engagements pris par les héritiers. Ce raisonnement peut paraître discutable d’un point de vue économique, étant donné que l’on n’hérite pas d’une entreprise comme l’on hérite d’une maison ou d’une œuvre d’art. Mais le Conseil constitutionnel raisonne ainsi car il manifeste son attachement au respect du principe d’égalité devant la loi fiscale. J’ai donc tendance à penser que la question n’est pas de savoir si l’on peut exonérer la transmission d’entreprise des droits de succession, mais de savoir quels critères réalistes il serait possible de fixer pour atteindre l’objectif d’une transmission à faible coût fiscal sans brider inutilement l’organisation de l’entreprise.
Enfin, troisième observation, le sujet des plus-values, abordé par Bénédicte Caron, est un sujet majeur. Pour les mêmes raisons constitutionnelles que je viens d’évoquer, il est difficile d’imaginer un système de défiscalisation des plus-values de cession de fonds de commerce en cours d’activité. Cependant, il est possible d’envisager un système d’exonération de ces plus-values, sous condition que les fonds issus de la cession soient eux-mêmes réinvestis dans une activité économique. On pourrait même imaginer que ces fonds soient réinvestis par anticipation, si tant est que l’on puisse trouver une cible en amont de la vente.
Stéphane de Lassus : Il s’agit du mécanisme de l’apport-cession, qui serait dans ce cas de figure transposé à la cession de fonds de commerce, et appliqué sur des petites plus-values.
Daniel Gutmann : Jusqu’à la grande réforme de l’IS opérée par la loi du 12 juillet 1965, les plus-values réalisées en cours d’exploitation par les entreprises industrielles commerciales et artisanales et par les sociétés à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisés pouvaient être exonérées sous condition d’un remploi en immobilisations. Ce système était complexe mais on peut noter qu’un rapport de 2006 de la chambre de commerce et d’industrie de Paris suggérait sa réintroduction pour renforcer la capacité d’autofinancement des entreprises, l’innovation et l’investissement.
Evolution du dispositif de l’apport-cession
Laurent Saint-Martin : Le délai de deux ans, lié à l’apport-cession, constitue une difficulté. Celui-ci oblige en effet le cédant à trouver rapidement une solution d’investissement. Dans les faits, les investissements ne sont, le plus souvent, pas bons, cela à cause de la pression liée au délai. D’autant que ce n’est pas le métier d’un ancien gérant ou d’un chef d’entreprise d’investir. Soit, comme je le proposerai par voie d’amendement dans le projet de loi de finance, il faut considérer que le délai est trop court, et pour cela, il faut le rallonger. Soit il faut permettre d’investir dans des fonds.
J’ai également proposé que les parts de FPCR soient éligibles à l’apport-cession. Cela permet de pouvoir confier son investissement à des fonds communs de placement à risques.
Pierre-Olivier Bernard : Avant 2012, l’apport-cession bénéficiait du sursis d’imposition, mais celui-ci a été remis en question. Le régime du report d’imposition qui lui a succédé cristallise la plus-value, et oblige, du fait de la cession au lendemain de l’apport, à réinvestir dans une activité opérationnelle. Le sursis d’imposition ne posait pas toutes ces questions. Par ailleurs, je rejoins Bénédicte Caron sur la question des plus-values : il ne s’agit pas d’investir dans sa résidence principale, mais dans son entreprise. Celui qui investit dans sa résidence principale et la vend est exonéré sur la plus-value réalisée, tandis que celui qui investit dans son entreprise est imposé sur la plus-value réalisée dans des conditions qui ont pu frôler la confiscation. Sans le mouvement des Pigeons en 2012, la fiscalité des plus-values de cession serait montée jusqu’à un taux marginal proche de 65 %. Le mouvement des Pigeons a permis de réduire cette fiscalité, mais seulement par l’instauration d’abattements pour durée de détention entraînant au passage une très grande complexité de la fiscalité sur ces plus-values. L’instauration du régime de flat tax conduit aujourd’hui à revoir les stratégies de transmission mises en place, sous réserve de futures réformes éventuelles. Tout cela témoigne d’un état d’esprit peu propice à une stabilité législative en la matière, en fonction des alternances politiques. Or, une transmission réussie s’anticipe au moins cinq ans à l’avance et est peu compatible avec un environnement aussi changeant.
Laurent Saint-Martin : Effectivement, il existe un effet culturel contre lequel il faut lutter. La législation vient après la difficulté culturelle. A titre personnel, je suis favorable à votre proposition de créer un mécanisme d’apport-cession sur les fonds de commerce. Attention cependant à ne pas tomber dans les mêmes difficultés que celles du mécanisme initial d’apport-cession.
Daniel Gutmann : Il existe un mécanisme, prévu à l’article 151 octies du CGI qui permet de reporter une imposition lorsqu’un fonds de commerce est apporté à une société. Mais effectivement, le mécanisme est moins sophistiqué que celui prévu à l’article 150-0 B ter du CGI pour les apports/cessions portant sur des titres. Dans le cadre de ce dernier texte, d’ailleurs, on observe que le délai-couperet exigé pour que le réinvestissement soit opéré est parfois mal ressenti et qu’il conviendrait de sécuriser le cas des entrepreneurs qui, sans respecter le délai, sont néanmoins en état de démontrer qu’ils ont fait des démarches positives afin de trouver des cibles de réinvestissement dans le délai légal.
Développer un environnement favorable aux ETI
Stéphane de Lassus : Avec la loi Pacte, la transformation de PME en ETI en France devrait être moins compliquée. Pour un chef d’entreprise qui souhaite faire de sa PME une ETI, plusieurs options sont possibles : soit il peut s’adosser à d’autres actionnaires ou à des fonds d’investissement qui empruntent à ce moment-là, pour financer la cession, une partie de son capital. Soit il s’endette pour financer lui-même la croissance. Dans tous les cas, va donc se poser la question de la déduction fiscale des intérêts d’emprunt. Or, la France est l’un des pays dans lequel il est le plus compliqué de déduire les intérêts d’emprunt. Il existe alors une cascade de textes, à laquelle chaque loi de finance vient apporter sa pierre. Par rapport à la France, l’Allemagne est le pays dans lequel il y a le plus d’ETI. Cela fonctionne parce que les Allemands ont un seul texte, qui prévoit une déduction des intérêts jusqu’à 30 % de l’Ebitda. La France devrait y arriver aussi avec la directive communautaire qui va être intégrée à la loi de finance cette année. Une partie des 12 critères de déduction des intérêts existants va disparaître, mais l’administration fiscale a œuvré pour que soient quand même maintenus certains d’entre eux et donc la «complexité à la française» !
Concernant le pacte Dutreil, celui-ci concerne la donation aux enfants dans 90 % des cas. Mais il peut aussi servir à fluidifier le capital, ou bien à faire monter des managers au capital petit à petit afin de transmettre des entreprises aux cadres de l’entreprise pour les faire croître davantage. Mais le problème du pacte Dutreil concerne le contrôle fiscal. La plupart des chefs d’entreprises de PME ou d’ETI sont organisés avec une holding animatrice de groupe, et dans ce cas, l’administration fiscale intervient très souvent. Bien sûr, certaines holdings ne sont pas du tout animatrices de groupe, mais des holdings pures ou foncières déguisées. Dans ce cas, l’administration doit contrôler et retoquer les engagements liés au pacte Dutreil si elles n’y avaient pas droit. Mais la plupart des holdings étant réellement actives, il serait opportun de créer une définition légale plus précise de la holding animatrice afin que le pacte Dutreil soit davantage lisible. Certes, celui-ci doit être simplifié, mais il y aura toujours des cas de ce type. En étant dans le délai-couperet, il est presque sûr qu’un redressement intervient dans les six ans, avec les droits de donation, un intérêt de retard et éventuellement 40 % de pénalité. Face à cette insécurité, nombreux sont ceux qui hésitent à recourir au pacte Dutreil, quand bien même les professionnels leur ont expliqué ce qu’il recouvre.
Bénédicte Caron : En tant que professionnel, la valorisation pose-t-elle problème ?
Pierre-Olivier Bernard : Bien sûr. Une entreprise n’est pas un actif comme un autre, du point de vue de la valorisation. In fine, que transmet-on ? Il ne s’agit pas simplement d’un actif matériel, il s’agit aussi de capital humain, car c’est cela qui crée la valeur d’une entreprise. Se pose ainsi la question des managers-clés : sont-ils montés au capital, ont-ils été stabilisés ? Sans ses hommes-clés, quelle est la valeur de l’entreprise ? Le sujet de la valorisation de l’entreprise est au cœur du sujet. Le plus compliqué reste malheureusement le cas du décès de l’homme ou de la femme-clé de l’entreprise. Lorsque rien n’a été fait, la problématique des droits de successions se pose. Il faut donc estimer une assiette, et le temps qu’un accord soit trouvé, l’entreprise perd en valeur. Cela explique notamment que des PME ne deviennent jamais des ETI : soit elles n’ont pas eu le temps de croître parce qu’elles n’ont pas fait les opérations de cession nécessaires, soit elles n’ont pas anticipé leur transmission et disparaissent tout simplement. Au-delà même de la pression qui existe du fait du monde dans lequel nous vivons, global et sans frontières, existe le sujet de la pérennité de la PME qui ne grandit pas, ce qui crée une des problématiques du chômage national. Pour reprendre l’exemple de l’Allemagne : s’ils ont beaucoup d’ETI et un chômage de masse moindre comparé à celui de la France, c’est aussi lié à cela. Les pressions ne sont pas uniquement d’ordre international, les problèmes intranationaux expliquent beaucoup de choses.
Bénédicte Caron : Aujourd’hui, un dirigeant de PME souhaitant assurer son entreprise se retrouve dans une situation complexe : il ne peut faire payer la société pour la prime d’assurance, et doit la payer à titre personnel. Sauf que, s’il s’agit d’un secteur d’activité à fortes valeurs, le dirigeant se retrouve incapable de payer son assurance, ainsi que ses impôts et ses salaires. Que faire ? S’assurer personnellement en faisant payer la charge à l’entreprise est tout à fait illégal.
Olivier Cadic : Suite à une cession d’actions personnelles de la filiale de mon entreprise à la holding, j’ai fait l’objet d’un contrôle fiscal. Deux inspecteurs fiscaux différents ont été chargés de mener ce contrôle, et il en a résulté que le premier estimait que les titres étaient sous-évalués, quand le second à l’inverse affirmait que les titres avaient été surévalués. Comment, alors, avoir confiance dans le système ? Pour moi, l’enjeu est là. Une question a effectivement été posée au Conseil constitutionnel. Ainsi, je souhaiterais proposer un régime d’exonération. Aujourd’hui nous sommes dans un monde différent de celui de 1995. Notre président de la République crée un appel d’air, donne envie. Nombreux sont ceux qui s’intéressent à la France aujourd’hui, mais malheureusement, ceux-ci découvrent ensuite une certaine réalité. Les étrangers ne sont pas concernés par cette réalité, lorsqu’ils investissent dans une filiale. Mais les Français, eux, sont concernés. C’est à eux que je m’intéresse, à ceux qui cherchent à défendre une logique économique. Tôt ou tard, ceux qui seront en capacité de développer une ETI ne prendront pas le risque, ils partiront. D’une façon ou d’une autre, c’est ainsi que la France perd ses entrepreneurs, ils partent ailleurs. L’enjeu pour nous aujourd’hui est donc d’être compétitifs.
Bruno Dondero : Une clause qui sécuriserait la situation quelle que soit l’évolution ultérieure de la législation, une «clause de grand-père» en somme, est une idée qui mériterait d’être étudiée.
Laurent Saint-Martin : En effet, cela a du sens, au moins fiscalement, et nous pourrions envisager de le constitutionnaliser.
Définition juridique de l’entreprise
Bruno Dondero : Aucune définition juridique n’existe concernant l’entreprise et c’est regrettable. La loi Pacte aurait pu procéder à une telle définition, mais elle ne l’a pas fait. De ce fait, c’est l’intérêt des sociétés qui est aujourd’hui en passe d’être modifié. Aujourd’hui, l’entrepreneur n’a pas de statut juridique accueillant et aisé à cerner. Il faut rappeler qu’il a fallu attendre la loi Macron de 2015 pour que l’entrepreneur bénéficie d’une protection systématique de sa résidence principale. Le concept d’entreprise n’est cependant toujours pas défini. Pour un entrepreneur, un chef d’entreprise ou un propriétaire de «fonds de commerce» – notion peu compréhensible à l’étranger –, tout est compliqué, tant juridiquement que fiscalement. Il faudrait que toutes les informations concernant la création d’une entreprise soient disponibles sans avoir besoin de faire appel systématiquement à un conseil spécialisé.
Laurent Saint-Martin : Cela est ciblé et prévu dans la loi Pacte. Concernant les formalités de créations d’entreprises, il y a tout un paquet sur la simplification. Le chapitre 1 de la loi Pacte veut permettre aux entrepreneurs de ne plus passer par des intermédiaires dans le cadre de la création de leur activité.
Bruno Dondero : Il faut aller plus au fond, en amont même de ces considérations. Une personne souhaitant créer son entreprise et qui a le statut d’auto-entrepreneur pense parfois que son patrimoine est protégé, ce qui est faux, son patrimoine pouvant être intégralement appréhendé par les créanciers, à l’exception de sa résidence principale. Le système de l’EIRL, qui n’a pas eu de succès, était une mauvaise idée. Il est temps d’offrir aux entrepreneurs français qui débutent un vrai statut. Simplifier est une bonne chose, mais pour l’instant, il s’agit de détricoter ce qui est complexe plutôt que de créer un vrai statut, simple et protecteur, du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Laurent Saint-Martin : La SARL, qui est un statut à responsabilité limitée, est effectivement un bon exemple du caractère absurde d’un certain nombre de situations. Il est compliqué d’imaginer aujourd’hui une personne morale faire un emprunt sans mettre en caution la personne physique. Cela est rarissime. La personne physique, l’entrepreneur, est systématiquement responsable.
Bénédicte Caron : Dans le même sens, une vraie définition de la holding animatrice serait nécessaire. Lorsqu’un entrepreneur acquiert une grosse PME, que ce soit à l’aide de parts de sociétés ou d’un fonds de commerce, il s’agit d’actifs incorporels. Mais comment le chef d’entreprise fait-il pour rembourser ? Il est obligé de passer par une holding, et très souvent, cela se fait à l’aide d’un montage juridique particulier et très coûteux, dans le seul but d’avoir de la trésorerie afin de ne pas se retrouver à devoir avancer de l’argent au bout de deux ans. Rendre un fonds de commerce amortissable changerait en cela complètement la donne en France. Je forme des jeunes sortis d’école avec un bac + 5 en poche à qui il est pourtant compliqué d’expliquer que, lorsqu’ils achètent une entreprise, des parts de société ou un fonds de commerce, ils ne peuvent pas faire le prêt à titre personnel. C’est un sujet rarement abordé mais qui recouvre pourtant une certaine réalité.
Laurent Saint-Martin : La majorité des fonds de commerce permet d’avoir la capacité d’endettement.
Bénédicte Caron : Pas dans le cas d’une TPE ou une PME. Et si l’on souhaite que des PME deviennent des ETI, il vaut mieux éviter qu’une entreprise qui revend reparte systématiquement de zéro.
Olivier Cadic : Lors d’une cession d’entreprise, en France, l’un des problèmes concerne la responsabilité fiscale sous-jacente. Un chef d’entreprise qui aurait cédé son entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal deux ou trois ans plus tard. Sauf que, n’étant plus à la tête de l’entreprise, s’il souhaite contester le contrôle de l’administration fiscale, le dirigeant est contraint de le faire sur ses propres deniers, et non ceux de l’entreprise. Pour se prémunir contre cela, et ne pas vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, une solution est de vendre uniquement le fonds de commerce. Ma proposition est la suivante : il ne doit pas y avoir de droit sur les cessions de fonds de commerce. Ailleurs, ces droits n’existent pas. Un autre handicap, c’est la structure juridique. Il existe 87 catégories différentes d’entreprises en France pour l’équivalent d’une «limited» en Angleterre qui est très souple juridiquement. En France, nous faisons du sur-mesure. Cela nécessite fréquemment de changer la structure de la société en fonction de son développement et cela peut compliquer les transmissions.
Pierre-Olivier Bernard : La multiplicité de catégories d’entreprises tient largement au sujet de la responsabilité de ses actionnaires ou détenteurs. Ce sujet se heurte malheureusement à notre vision du patrimoine. Nous sommes dans un droit qui définit un patrimoine comme indivisible et unique, et dans lequel un individu est responsable sur l’ensemble de son patrimoine. Ainsi, l’EURL a été créée pour contourner l’impossibilité du droit français de créer un patrimoine d’affectation. Malheureusement, toutes ces adaptations ne peuvent concurrencer le trust du droit anglo-saxon… La problématique en l’espèce est donc bien plus complexe et supposerait une approche plus globale consistant à reconnaître un patrimoine d’affectation pour les biens professionnels.
Olivier Cadic : Une loi doit déterminer un objectif. D’après moi, l’idée de Pacte devrait être de faire de la France un paradis pour les entrepreneurs. Qu’il existe un avant et un après. Nous passons dans une autre dimension parce que nous avons non seulement changé de siècle, mais aussi de millénaire. Aujourd’hui les frontières n’empêchent plus personne de se déplacer. Notre droit a été construit alors qu’il était à l’époque moins aisé de bouger ainsi. Désormais, il est obligatoire de se transformer.
Pierre-Olivier Bernard : Il est vrai que notre droit de la propriété actuel bloque beaucoup de choses. Il devrait être revu. Initialement, il a été fait pour des biens immobiliers, puis pour des biens mobiliers. Aujourd’hui, sur de l’incorporel, il s’avère manifestement de moins en moins adapté. Cela pose un problème pour la valorisation, mais aussi sur les modes de détention, la responsabilité, etc. Cela ouvre un débat plus large que celui du statut de l’entrepreneur. Pour réformer tout cela, il faudra se poser les bonnes questions : qu’est-ce qu’une entreprise ? De l’incorporel. Donc, comment s’applique le droit sur tel ou tel bien ? C’est un chantier qui va au-delà de la problématique de la transmission d’entreprise.
Evolution de la fiscalité des entreprises
Bruno Dondero : Nous évoquions tout à l’heure la nécessité de définir l’entreprise. Si une définition était formulée, cela faciliterait sans doute la mise en place d’une fiscalité particulière, puisque l’objet «entreprise» pourrait plus aisément être doté d’un régime propre. L’entreprise ne serait plus un actif comme un autre.
Daniel Gutmann : Concernant la valorisation, la loi fiscale prévoit aujourd’hui la possibilité d’obtenir un rescrit-valeur lorsqu’un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Cette procédure est rarement utilisée, ce qu’un rapport du Conseil d’Etat publié en 2013 attribue notamment à l’excessive durée d’instruction des demandes (six mois en moyenne). Par ailleurs, si l’entreprise a été transmise et sous-évaluée – c’est un exemple récurrent –, ne devrait-on pas en la matière imaginer une règle qui prévoit que, lorsqu’il existe un désaccord avec l’administration fiscale concernant la valorisation de titres, d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, cette dernière ne peut en tirer des conséquences que si le désaccord porte sur un certain pourcentage de la valeur ? L’idée serait de neutraliser les effets de redressements fiscaux lorsque la divergence d’appréciation peut être attribuée à la dimension subjective qui préside inévitablement à l’évaluation.
Concernant l’amortissement du fonds de commerce, c’est un sujet que Bercy connaît très bien. En 2011, il y avait eu une réflexion approfondie sur la convergence franco-allemande qui avait donné lieu à la constitution d’une commission spéciale instituée par la Cour des comptes. Par la suite avait été publié un Livre vert des administrations fiscales française et allemande dans lequel ce point avait été explicitement abordé. D’ailleurs, c’était l’un des sujets sur lesquels Bercy avait réfléchi à l’époque, afin de savoir s’il fallait ou non aller dans ce sens-là. In fine, c’est surtout le coût budgétaire qui a freiné l’initiative. On peut toutefois noter que la France semble avoir accepté, à l’occasion d’une prise de position conjointe avec l’Allemagne au sujet de la proposition de directive européenne sur l’assiette commune consolidée de l’IS, la perspective d’un amortissement d’un goodwill, à condition que cet amortissement soit introduit de façon progressive.
Bénédicte Caron : Effectivement, d’autant qu’il peut y avoir un effet rétroactif. C’est pour cette raison que cela ne peut pas être envisagé aujourd’hui. Peut-on envisager d’avoir une loi Pacte 2 ? Dans la loi Pacte 1, il y a des réformes, qui sont plutôt des «réformettes». Bien qu’il y ait de bonnes choses, nous souhaiterions aller plus loin.
Laurent Saint-Martin : Nous sommes actuellement en discussion sur le projet de loi Pacte. Il faudra que le Sénat étudie le texte, discute la loi, puis le projet reviendra en Commission mixte paritaire. Nous avons donc une petite année devant nous pour travailler dessus avec les parlementaires et afin d’améliorer le texte. En revanche, je pense pouvoir vous dire qu’il y aura probablement une deuxième loi économique dans le quinquennat. Mais profitons déjà de celle-ci pour faire au mieux.
Stéphane de Lassus : Il faut aller plus loin, bien que la loi Pacte aille déjà dans le bon sens, il faut aller au-delà de la fiscalité et du statut de l’entreprise. Ce qui fait la richesse de notre métier, c’est d’accompagner les entrepreneurs dans le projet qui leur tient le plus à cœur : leur entreprise et sa transmission pérenne. Notre richesse est faite de personnes qui souhaitent transmettre leur entreprise à l’âge de partir en retraite, ou non d’ailleurs. Quotidiennement, je croise dans les couloirs du cabinet de très jeunes gens qui s’avèrent être des entrepreneurs et viennent de lancer leur start-up et qui en sont déjà à leur troisième tour de table… Je pense que la France a compris cela, et même si certains jeunes partent pour l’étranger, d’autres restent en France et développent de beaux projets. C’est pour cela qu’il faut leur donner les moyens de réussir et de transmettre.
