Affaire « KOMSTROY » : Annulation, par la Cour d’appel de Paris, d’une sentence arbitrale d’un montant de 49 millions de dollars

Le 10 janvier 2023, l’équipe arbitrage international de DLA Piper à Paris a obtenu l’annulation d’une sentence arbitrale d’un montant de 49 millions de dollars prononcée en 2013 à l’encontre de la République de Moldavie. Après dix ans de procédure, la Cour d’appel de Paris a annulé la sentence arbitrale rendue sur le fondement du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) en suivant la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Saisie par la Cour d’appel de Paris en 2018 sur proposition de la République de Moldavie, la CJUE avait suivi l’argumentation présenté par DLA Piper devant la Grande Chambre et  estimé en 2021 que la société Komstroy (succédant à la société Energoalians), n’avait pas réalisé « d’investissement » aux termes du TCE, rendant le Tribunal arbitral incompétent pour connaître du litige sous-jacent. Les juges européens avaient en effet conclu « qu’un simple contrat de fourniture est une transaction commerciale qui ne peut, en soi, constituer un « investissement » au sens de l’article 1(6) du TCE, indépendamment de la question de savoir si une contribution économique est nécessaire pour qu’une transaction donnée constitue un investissement ». Dans son arrêt du 10 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a suivi la position de la CJUE en rejetant l’argument de Stileks (venants aux droits de Komstroy) selon lequel, ni l’Ukraine ni la Moldavie ne faisant partie de l’Union européenne, la décision de la CJUE n’était d’aucune portée à leur égard.  En 2022, le Global Arbitration Review a décerné son prix de la décision la plus importante de l’année 2021 à DLA Piper, pour la décision de la CJUE de 2021 connue par ailleurs pour avoir établi que l’offre d’arbitrage du TCE ne s’étend pas aux litiges internes à l’UE.

Victoire pour la Guinée dans l’arbitrage titanesque « Simandou »

En 2022, l’équipe arbitrage international de DLA Piper à Paris a obtenu une décision d’un tribunal CIRDI rejetant l’intégralité des demandes de BSGR, le groupe minier du milliardaire israélien Beny Steinmetz, à l’encontre de la Guinée dans l’un des litiges miniers les plus médiatisés et les plus importants au monde de cette dernière décennie.

Le différend avait commencé en 2013, à la suite du retrait par la République de Guinée de droits miniers précédemment attribués à BSGR sur Simandou, le plus important gisement de fer connu au monde et encore inexploité à ce jour. La République de Guinée avait annulé et retiré les droits miniers à la suite de la découverte d’un vaste schéma de corruption commis par BSGR, mis à jour par l’équipe arbitrage international de DLA Piper dans le cadre d’une enquête.

BSGR qui contestait les faits de corruption a entamé des arbitrages CIRDI en 2014 et 2015, alléguant une expropriation illégale de son investissement par la République de Guinée. 

En parallèle de la procédure d’arbitrage, notre équipe a assisté la République de Guinée dans le cadre d’une coopération pénale internationale entre six pays. Des dirigeants et anciens agents commerciaux de BSGR ont été arrêtés dans le cadre de ces enquêtes. En janvier 2021, les tribunaux suisses ont notamment condamné M. Steinmetz à cinq ans de prison pour les faits de corruption liés à cet investissement, une condamnation confirmée en appel en mars 2023.

Affaire « Contrat du Siècle » : Indemnisation par l’Australie de Naval Group

Notre équipe arbitrage international à Paris, travaillant en étroite coordination avec nos bureaux australiens, a conseillé et assisté Naval Group à la suite de la résiliation brutale par l’Australie en septembre 2021 du « Contrat du Siècle » - un contrat conclu en 2016 portant sur la conception et la vente de sous-marins. L’Australie a annoncé la rupture de ce contrat dans le sillage de l’annonce de l’accord AUKUS et de son nouveau partenariat de défense avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

Notre équipe transfrontalière (France et Australie) a travaillé 24 heures sur 24 pendant neuf mois pour conduire Naval Group vers une solution transigée. En juin 2022, l’Australie et Naval Group ont annoncé le règlement de leur différend pour un montant de 555 millions d’euros en faveur de notre cliente.