Après Sapin 2, et ses dispositions de lutte contre la corruption, le RGPD est venu renforcer les obligations en matière de protection des données personnelles. Point commun entre les deux textes, ce n’est pas simplement l’infraction qui est sanctionnée, mais aussi le défaut de mise en conformité. Quant à la loi sur le secret des affaires, si l’absence de protection n’est pas sanctionnable en soi, elle demeure toutefois un risque. Risque que l’entreprise se fasse dérober un secret des affaires sans pouvoir demander réparation.

De nouvelles règles, et de nouveaux manquements en perspective, qui viennent nourrir le flot de dossiers en contentieux. Les autorités indépendantes (AFA, CNIL, AMF, ACPR, etc.) développent ainsi un contentieux autonome, duquel découle souvent un contentieux judiciaire, les parties s’appuyant parfois sur une décision administrative pour initier une action devant le tribunal. «Il arrive également que les deux procédures soient menées en parallèle, relève un avocat. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que la stratégie judiciaire ne nuise pas à la procédure administrative. Les clients sont incités à faire preuve de bonne foi afin de ne pas se contredire.»

La fraude fiscale toujours en ligne de mire

Certains experts prédisent également une future hausse des affaires de pénal fiscal en raison de la modification du «verrou de Bercy» prévue par la loi du 23 octobre 2018. Celle-ci oblige l’administration fiscale à informer le parquet de tous les faits qui ont conduit à l’application de majorations sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros. Pour les dossiers les plus importants de fraude fiscale, c’est donc désormais le procureur de la République qui décidera de l’opportunité, ou non, de poursuivre. Une illustration supplémentaire de la volonté politique de combattre la fraude fiscale ; volonté dont UBS a également fait les frais. La banque suisse a été condamnée en première instance à verser 3,7 milliards d’euros d’amende pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Si l’affaire est loin d’être terminée, l’établissement ayant interjeté appel, elle est perçue, par certains, comme une tentative du Parquet national financier d’inciter les entreprises à signer les CJIP (conventions judiciaires d’intérêt public). Pour rappel, des discussions avaient eu lieu entre la banque et l’autorité judiciaire, sans toutefois que la transaction n’aboutisse, faute d’accord sur le montant de l’amende. Mais selon les rumeurs de marché, le montant proposé aurait pourtant été bien inférieur à celui infligé par le tribunal… «Le jugement UBS va inciter encore davantage les entreprises à essayer de recourir à des CJIP, souligne un associé. Elles risquent de subir une pression accrue pour accepter ce type d’accord.» Si la transaction pénale semble clairement être «dans l’air du temps», elle n’est toutefois pas adaptée à toutes les situations, comme le rappelle un autre expert de la matière : «L’intérêt de la CJIP dépend aussi de l’activité de l’entreprise : est-elle présente sur les marchés publics ? A-t-elle une activité aux Etats-Unis ? Les enjeux diffèrent selon les réponses.» Autant d’éléments qu’il faut donc prendre en compte pour définir la stratégie judiciaire.

Quelques mouvements en pénal

Du côté des équipes, quelques renforcements sont à relever avec, en pénal, l’arrivée en décembre dernier de Jean Tamalet au sein de Bird & Bird. Accompagné de son équipe, composée de deux collaborateurs, il intervient sur des dossiers de responsabilité pénale des entreprises ainsi que sur les aspects de conformité internationale. Betto Seraglini a pour sa part étendu son offre au pénal des affaires grâce à l’arrivée, en octobre 2018, de Martin Pradel. Intervenant devant les juridictions étatiques et arbitrales, en France comme à l’étranger, il s’est notamment fait remarquer sur l’affaire du financement de la campagne de Nicolas Sarkozy.

Toujours du côté des pénalistes, le départ, en début d’année, d’Antonin Lévy de chez Hogan Lovells, où il exerçait depuis 2014, n’a pas manqué de faire réagir le petit milieu des conseils. Cet ancien secrétaire de la conférence, mis en lumière lors de l’affaire François Fillon ou de celle de Renault et du dieselgate, s’est associé à Ophélia Claude, avec qui il exerce depuis de longues années, pour ouvrir sa boutique. Le duo accompagne les entreprises tant lors de procédures pénales que lors d’enquêtes internes. A noter toutefois que la boutique n’a pas répondu à notre questionnaire et ne figure donc pas dans nos classements. Une remarque valable également pour les équipes de Bredin Prat.

Deux autres boutiques de pénalistes ont quant à elles uni leurs forces : celles d’Emmanuel Marsigny et de Cyril Gosset, donnant naissance à Marsigny Gosset Avocats. L’équipe, constituée de trois associés, avec Louis Guesdon, intervient en droit pénal général comme en droit pénal des affaires. En la matière, les qualités de Kiejman Marembert sont soulignées par un client, qui déclare que «le travail des associés et des collaborateurs est excellent tant du point de vue technique que de l’accompagnement et l’écoute», tandis qu’un autre client note la «haute technicité» et la capacité de «vulgarisation du droit» des associés de MI2. Autre retour positif pour Laude Esquier Champey au sujet duquel un dirigeant déclare : «Le travail a été dans la lignée de ce qui m’a fait choisir ce cabinet : une réactivité forte, une capacité d’analyse redoutable, une efficacité à l’avenant et une prise en compte réelle de mes demandes pour élaborer la stratégie et les conclusions.»

Une hausse des contentieux d’acquisition

En contentieux financier, il faut souligner le mouvement, après plus de onze années passées chez Orrick, de Diane Lamarche. Cette dernière a rejoint Philippe Métais et son équipe chez White & Case pour apporter ses compétences en contentieux boursier et arbitrages internationaux. L’associée accompagne également des groupes, cotés ou non cotés, sur des questions de gouvernance d’entreprise ainsi que sur des opérations financières et boursières.

De son côté, Xavier Pernot a quitté Ginestié Magellan Paley-Vincent pour rejoindre Jeantet. Accompagné de son équipe, composée d’un counsel, de deux collaborateurs et d’une assistante en paralégal, il intervient sur différents types de contentieux, tant sur des sujets corporate et commerciaux que lors de litiges industriels et financiers. Jean-Pierre Grandjean, qui dirigeait l’activité contentieuse de Clifford Chance, s’est lancé dans l’aventure entrepreneuriale en fondant sa boutique. Dotée de trois associés, Grandjean Avocats se dédie aux contentieux et à l’arbitrage. Par ailleurs, l’équipe de Dolidon Partners a quant à elle accueilli Céline Gris l’été dernier. Cette dernière assiste notamment les sociétés à l’occasion de litiges post-acquisitions ou de conflits entre associés. A noter également quelques nominations, comme celle de Xavier Haranger chez Morgan Lewis, qui compte désormais deux associés dans son équipe contentieuse parisienne, de Samia Bendjenna chez FTPA, et de Julie Gayrard au sein de Kalliopé.

En matière de contentieux, plusieurs praticiens du droit notent un accroissement des dossiers de post-acquisition : «de nombreux acquéreurs, déçus des performances de leur cible, se retournent contre le vendeur pour tenter d’obtenir une réduction de prix», note un associé. Il faut dire que l’envol des valorisations a accru la pression sur les acheteurs, contraints parfois de réduire certaines due diligences afin de suivre le rythme effréné des process. Autant de raisons qui peuvent ensuite générer une certaine frustration si les résultats escomptés ne sont pas là…

Enfin, en matière de produits défectueux, risques industriels et sinistres, Thomas Rouhette a quitté Hogan Lovells, où il dirigeait la pratique «product liability», pour cofonder le bureau parisien de Signature Litigation. Nouveau venu sur le marché français, le cabinet s’est récemment fait remarquer en annonçant le recrutement de l’ancien directeur des contentieux de la Société Générale, Nicolas Brooke.

Accompagnée de deux collaborateurs, Frédérique de La Chapelle a quant à elle quitté Eversheds Sutherland pour rejoindre Dentons en février dernier. Cette spécialiste du droit de l’assurance assiste des assureurs, des réassureurs, des courtiers et des grands groupes sur toutes leurs problématiques assurantielles. Autre développement au sein de PDGB qui a récemment accueilli Marie Albertini. L’associée, qui exerçait auparavant chez Reed Smith, apporte son savoir-faire en contentieux de la responsabilité, notamment du fait des produits, en risques industriels et professionnels.

Mais quelle que soit l’origine du contentieux (produit défectueux, acquisition, contentieux financier), le recours à la médiation est de plus en plus fréquent dans l’espoir d’éviter de longues procédures. Avec un bémol toutefois, comme le remarque un avocat : «Comme la médiation est utilisée dans des situations de plus en plus diverses, son taux de réussite a tendance à diminuer pour se rapprocher de celui des autres méthodes de résolution des conflits.» La rançon du début du succès sans doute.

Arbitrage : entre défiance et attraction

Malgré les critiques qui lui sont régulièrement adressées, l’arbitrage demeure plébiscité par les entreprises et les investisseurs pour traiter les litiges internationaux. Pour preuve, plusieurs équipes se sont étoffées récemment.

Entre défiance, et attraction, la relation entre l’arbitrage et les acteurs économiques rappelle un peu le célèbre refrain «je t’aime moi non plus». Défiance tout d’abord vis-à-vis d’un mode de résolution des différends encore perçu comme trop opaque et fonctionnant sur l’entre-soi. Des efforts ont pourtant été faits tant pour accroître la transparence des tribunaux arbitraux que la diversité des arbitres. La CCI a d’ailleurs récemment décidé de publier ses sentences. Même si les conditions de cette publication sont assez restrictives (puisque soumises à l’accord des parties), et que les publications risquent donc d’être peu nombreuses, l’initiative est louable. Défiance toujours concernant l’arbitrage d’investissement, dont la légitimité est régulièrement remise en cause, et dont l’avenir en Europe évolue au fil des développements de l’affaire Achmea.Pourtant, malgré les critiques, entreprises et investisseurs sont loin de se détourner de l’arbitrage. Nombre d’équipes parisiennes ont ainsi vu leur activité croître. Plusieurs d’entre-elles ont d’ailleurs élargi leur rang, comme Teynier Pic qui a accueilli une ancienne counsel de Freshfields, Shaparak Saleh. Ayant exercé plus de 12 ans au sein de la firme anglo-saxonne, elle a notamment conseillé des sociétés pétrolières européennes et américaines dans plusieurs arbitrages. Il s’agit de la cinquième associée de la boutique qu’un client décrit ainsi : «C’est un cabinet à taille humaine offrant une véritable expertise en arbitrage. Les équipes sont disponibles, leur travail de très bonne qualité pour des honoraires raisonnables.»Le bureau parisien de Foley Hoag s’est également étoffé de deux nouveaux associés : Andrea Pinna et Diana Paraguacuto-Mahéo. En provenance de De Gaulle Fleurance & Associés, Andrea Pinna a notamment représenté la Fédération de Russie dans l’ensemble des procédures initiées en France par les anciens actionnaires majoritaires de Ioukos. Franco-vénézuélienne et américaine, Diana Paraguacuto-Mahéo exerçait au sein de Ngo Jung & Partners depuis 2012, et a notamment assisté des sociétés dans les secteurs de l’art, de l’énergie, de la défense ou encore des télécoms. Bird & Bird a lui développé la pratique grâce à l’arrivée de Jalal El Ahdab au sein du bureau parisien. En provenance de Ginestié Magellan Paley-Vincent, le nouvel associé agit comme conseil ou arbitre. Il intervient notamment dans les domaines de la construction, du commerce de marchandises, des télécommunications ou des concessions portuaires. Quelques nominations sont également à relever comme celle de John Adam au sein de Latham & Watkins ou de Laurence Franc-Menget chez HSF.

Une concurrence accrue en Afrique

Preuve également de l’attractivité de la matière, plusieurs conseils notent l’arrivée de «non-spécialistes» dans les tribunaux arbitraux, sans parler d’une concurrence intense sur certains marchés, notamment africains, où firmes internationales, boutiques et cabinets locaux se livrent bataille. Mais pas de quoi, pour l’heure, inquiéter les acteurs historiques, comme Shearman & Sterling ou White & Case. Ce dernier a d’ailleurs élargi ses rangs d’associés avec la promotion de Noor Davies, et continue d’agrandir son équipe de collaborateurs. Un client souligne par ailleurs «la très grande qualité de son réseau pour les arbitrages internationaux».

Dans ce contexte, Paris continue de tirer son épingle du jeu et espère voir son attractivité encore augmenter avec le Brexit. «La perte d’influence du Royaume-Uni, de Londres comme place des affaires, et donc de la common law comme système de droit de référence pour le monde des affaires, s’accroît à mesure que les négociations du Brexit se révèlent toujours plus difficiles», déclare un avocat. Dans l’édition 2018 de l’International Arbitration Survey (réalisée par la School of International Arbitration et la Queen Mary University of London en partenariat avec White & Case), 70 % des personnes interrogées ont d’ailleurs déclaré que Paris devrait être la place d’arbitrage à bénéficier le plus du Brexit. Enfin, la capitale française peut aussi désormais compter sur la nouvelle chambre internationale de la cour d’appel pour renforcer sa position sur la scène internationale. «Cela peut constituer une alternative à l’arbitrage pour des dossiers de petites tailles, car les coûts seront moindres, remarque un conseil. La question est toutefois de savoir si les parties étrangères auront confiance dans la neutralité de la justice française pour juger leur affaire.» Il faudra encore attendre quelques mois pour tirer un premier bilan…