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Dossier de la rédaction

Les chantiers de l’harmonisation fiscale

Le quinquennat écoulé n’a pas été marqué par une révolution fiscale. Certes, quelques évolutions sont à souligner, à commencer par l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui offre un coup de pouce appréciable aux entreprises. La future baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, prévue par la loi de finances pour 2017, constitue également un signal positif, avec l’objectif d’atteindre un taux de 28 % en 2020. Mais malgré quelques mesures plutôt bien perçues par le milieu des affaires, les attentes en matière de réformes fiscales sont toujours aussi fortes. Des attentes en termes de simplification tout d’abord. Les directeurs fiscaux déplorent un empilement de textes et de taxes dont la cohérence est parfois difficile à appréhender (cf. Fiscalité des entreprises : entre attentes et renouvellements. Ainsi, en moyenne sur dix ans, ce sont plus de 200 articles fiscaux qui ont été adoptés chaque année. Face à cette inflation réglementaire, des propositions émergent. «Des voies de progrès sont envisageables comme le renforcement des conférences fiscales avec les autres ministères et des évaluations préalables des textes fiscaux, suggère la directrice de la législation fiscale, Véronique Bied-Charreton. Un moratoire sur les modifications de dispositifs fiscaux ainsi qu’un “monopole fiscal” des lois de finances sur les dispositions fiscales pourraient aussi être envisagés.»

Les tables rondes d’Option Droit & Affaires

Abonnés Transmission d’entreprise : anticipons, simplifions, sécurisons

Option Droit & Affaires a réuni des experts afin de discuter du rapport d’information «Moderniser la…

Propos recueillis par Nathalie Cheysson-Kaplan et Lucy Letellier OPTION DROIT & AFFAIRES 30/06/2017

Marché & analyse

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La signature le 7 juin dernier par 68 pays de la convention multilatérale pour la mise en œuvre de…

Antoine Glaize, Arsene Taxand OPTION DROIT & AFFAIRES 30/06/2017

Marché & analyse

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Crise financière aidant, une convergence certaine a eu lieu entre Etats sur l’objectif de limiter…

Gabriel Mikulfka OPTION DROIT & AFFAIRES 30/06/2017

Marché & analyse

Abonnés Fiscalité des entreprises : entre attentes et renouvellements

En matière de fiscalité des entreprises, le quinquennat qui s’achève est jugé terne. L’élection d’un…

Gabriel Mikulfka OPTION DROIT & AFFAIRES 30/06/2017

Marché & analyse

Abonnés L’intégration fiscale : une actualité foisonnante

Bien que le régime de l’intégration fiscale existe en droit fiscal français depuis le 1er janvier…

r CathyGoarant-Moraglia et Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION DROIT & AFFAIRES 30/06/2017

Marché & Analyse

Abonnés Entretien avec Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

Poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, définir une fiscalité adaptée à l’économie du…

Propos recueillis par Gabriel Mikulfka OPTION DROIT & AFFAIRES 30/06/2017

Fiscalité

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Coralie Bach OPTION DROIT & AFFAIRES 30/06/2017

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