La boîte à outils des avocats et des juristes s’enrichit et se diversifie. Le droit collaboratif (DC) est un mode alternatif et amiable de résolution des conflits que les entreprises connaissent encore peu. Il peut pourtant s’imposer dans nombre de leurs litiges. Dès qu’une dimension relationnelle forte et/ou des paramètres business hors du droit sont à intégrer, le différend peut être réglé par ce processus collaboratif.
«C’est un processus, une manière de travailler et non un nouveau domaine du droit !», annonce d’emblée Nathalie Ganier-Raymond, avocat, utilisatrice et formatrice au processus collaboratif. «Ce mode amiable a été créé par un avocat pour des avocats, il s’agit de construire une solution et d’éviter l’affrontement.» Né aux Etats-Unis dans les années 1990, il a d’abord investi le droit de la famille. Il s’est rapidement exporté et une association, l’AFPDC, s’est constituée en 2007 et forme de plus en plus de praticiens partout en France (1).
Un dossier collaboratif se décide avec un contrat signé par les parties et leur avocat. Il se travaille en équipe, non seulement chaque partie avec son avocat, mais aussi tous ensemble. Ils travaillent en transparence, dans un dossier commun, sans échanges de pièces, mais avec une confidentialité renforcée (2). «C’est une négociation raisonnée qui s’appuie sur les intérêts des parties et non leurs positions», souligne Anne-Carine Ropars, associée de Winston & Strawn. Inclure des tiers dans le processus est possible (expert, notaire…). Après une phase de discussions très ouvertes, les parties s’attèlent à trouver un terrain d’entente et elles ne se privent pas de proposer toutes sortes de solutions, elles choisiront celle qui leur apparaitra la plus winwin.
Anne-Carine Ropars et Nathalie Ganier-Raymond d’ajouter : «L’intérêt du droit collaboratif, après l’amiable, c’est la créativité. Le juge ne peut répondre à toutes les dimensions du problème qui lui est soumis, il réduit la situation à un problème juridique qu’il tranche. Ici, les parties et leurs avocats ne limitent pas le dossier à une application du droit, c’est du vrai sur-mesure.» La création de la solution provient de cette coconstruction et de cette liberté, les avocats rédigent alors l’accord. Et c’est une situation sécurisée qui émerge, les parties se l’appropriant d’autant plus qu’elles l’ont créée.
Moins coûteux, souple, le DC a donc de nombreux avantages. Son principal défaut ? Il nécessite que les avocats soient formés et les parties au moins sensibilisées. Car ce processus est organisé et normé : «Mais, la méthodologie apprise nous sert tout le temps, dès qu’il convient de restaurer du dialogue !», souligne Anne-Carine Ropars.
Les domaines concernés
Il n’y a aucun domaine de droit qui soit plus propice au DC, tout dépend du dossier, qui doit présenter certains critères. Il faut que les parties soient prêtes. Le collaboratif s’impose dès qu’une situation économique créée de l’opposition, mais qu’un dialogue avec l’autre partie est utile. Ainsi un conflit d’associés, un pacte d’actionnaire qui se brise, un bail contesté, un licenciement mal engagé, des ruptures de relations commerciales dans un secteur où les acteurs seront amenés à retravailler ensemble… Des pans entiers du droit social, du droit des sociétés et du droit commercial sont concernés. En droit social, «dans toutes les situations individuelles où il existe potentiellement du conflit (licenciements, exécution et renégociation du contrat du travail…), c’est assez évident : le DC est utile. Encore plus pour régler ce qui est derrière le conflit : frustration, colère… dès qu’il y a quelque chose d’autre que du droit à écouter et reformuler», explique Nathalie Attias, avocat en droit social, utilisatrice du DC. Mais elle va beaucoup plus loin : «En collectif, je reste persuadée que le collaboratif est aussi possible, car il est écoute active et coconstruction.» De nombreuses perspectives sont ouvertes. La France est très active dans cette extension et de nombreux professionnels sont formés. Tout est en place pour le DC.
Evidemment, renoncer au juge, c’est perdre un peu de ses réflexes habituels, notamment celui d’«assigner puis transiger», qui s’est développé avec la crise. «Un vrai changement de culture où la solution juridictionnelle n’est plus perçue comme la panacée. C’est même essentiel au devoir de conseil de l’avocat !» énonce Anne-Carine Ropars. Et Nathalie Ganier-Raymond de conclure : «L’avocat devient un pacificateur. Il assume ainsi sa part de responsabilité sociale : la sauvegarde du lien entre les parties.»
(1). Outre ses propres formations, l’AFPDC collabore également avec le Barreau de Paris dans son Ecole Internationale des Modes alternatifs de règlement des conflits (EIMA) et est partenaire du nouveau DU de Nanterre «Modes amiables de résolution des conflits»
(2). Les avocats avancent beaucoup sur l’intégration du DC dans leur déontologie. Par exemple, établir une charte collaborative ou intégrer dans le RIN l’obligation de confidentialité renforcée et de sortie du dossier si le processus échoue.
