L’OCDE a développé dans le cadre de son projet BEPS un ensemble de mesures dont la vocation est de redessiner les principes de la fiscalité internationale, matérialisé par les désormais bien connues 15 actions pour lesquelles un rapport spécifique a été ou va être émis de manière définitive.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit fiscal
L’amélioration des moyens de règlement des différends : l’insécurité fiscale au cœur du débat
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Loi Sapin II : nouvelles obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés
L’identification du détenteur du contrôle dans les groupes de sociétés relève parfois d’une gageure en raison de l’interposition de multiples véhicules et d’entités diverses.
