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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La lettre du 26 octobre 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’amélioration des moyens de règlement des différends : l’insécurité fiscale au cœur du débat
L’OCDE a développé dans le cadre de son projet BEPS un ensemble de mesures dont la vocation est de redessiner les principes de la fiscalité internationale, matérialisé par les désormais bien connues 15 actions pour lesquelles un rapport spécifique a été ou va être émis de manière définitive.
