Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Mais l’impôt lui-même ne cesserait de s’appliquer aux transactions économiques effectuées sur son territoire que si le Royaume-Uni décidait de le supprimer de sa législation, puisque les dispositions de la Directive qui le régissent sont transposées dans le droit national.

Prenons pour vraisemblable que le Royaume-Uni ne fera pas le choix de bouleverser sa fiscalité sur la consommation considérant qu’un tel choix rendrait plus complexes les transactions transfrontalières avec l’UE.

Pour les transactions portant sur des biens, les flux entre le Royaume-Uni et l’UE seraient, comme avant l’instauration du marché unique, régis par le régime des importations/exportations en lieu et place du régime prévu pour les livraisons intracommunautaires. Les formalités douanières se substitueraient aux obligations déclaratives attachées aux livraisons intracommunautaires. Moins de changements affecteraient en revanche les règles applicables aux prestations de services dont les modalités d’imposition dans les relations transfrontalières ne divergent pas selon que le consommateur et son prestataire sont ou non situés dans l’Union, sous quelques exceptions telles que les services immatériels rendus en «B to C» qui sont taxables au lieu où le prestataire est établi lorsque le preneur est lui-même établi dans l’UE et non imposable dans un Etat de l’Union dans le cas contraire. Il est également utile de noter que les services financiers exonérés rendus au profit de clients britanniques ouvriraient droit à la récupération de la taxe d’amont, ce qui n’est pas le cas des opérations de cette nature rendues à l’intérieur de l’UE.

La taxe que les entreprises britanniques supportent dans les Etats de l’Union pourra toujours leur être remboursée, mais la procédure électronique simplifiée pour les entreprises européennes devrait en principe être remplacée par celle prévue pour les entreprises des Etats tiers à l’UE dont les modalités seraient fixées en tenant compte en particulier des modalités que le Royaume-Uni prévoirait réciproquement pour les entreprises européennes.

D’une manière générale, les modalités de coopération qui seraient fixées entre l’UE et le Royaume-Uni devraient déterminer la facilité avec laquelle les entreprises européennes et britanniques pourraient poursuivre leurs activités sans subir un regain d’obligations comme celle de désigner un représentant fiscal pour accomplir leurs formalités de TVA.

Tout en conservant, par hypothèse, l’économie générale du système communautaire, le Royaume-Uni disposerait d’une totale liberté pour l’aménager à sa guise par exemple s’agissant des taux (qui sont encadrés dans le système européen) ou bien encore des transactions exonérées, comme en particulier les opérations financières au titre desquelles le Royaume-Uni a été fréquemment rappelé à l’ordre pour avoir appliqué l’exonération de façon plus étendue que ne le prévoit la directive TVA.

A court terme se pose la question de savoir comment se positionnera le Royaume-Uni dans les négociations qui s’annoncent pour la réforme du système européen de TVA si cet Etat doit participer à des décisions qui prendraient effet dans l’Union alors qu’il n’en ferait plus partie.

Au printemps dernier, la Commission européenne a annoncé qu’elle formulerait plusieurs propositions dans un calendrier débutant dès 2016 pour l’adaptation du système de TVA au commerce électronique suivi d’autres initiatives structurantes comme la réforme du régime des livraisons intracommunautaires de biens dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Comme dans d’autres domaines, la période d’incertitude ouverte par le résultat du référendum sur le Brexit ajoute une inquiétude regrettable à la lenteur des processus de réforme au sein de l’UE.