La mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales reste subordonnée au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, en vertu de la décision 2016-555 QPC rendue le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.
Par Catherine Cassan, avocat associé, PwC Société d’Avocats
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux importantes décisions dans le domaine des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel juge tout d’abord que le cumul des sanctions pénales et fiscales ne porte pas atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines (décision 2016-556 QPC). Le Conseil rappelle, toutefois, deux réserves issues d’une précédente décision rendue le 24 juin...
