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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 7 septembre 2016
Au sommaire de la lettre
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Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide le verrou de Bercy
La mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales reste subordonnée au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, en vertu de la décision 2016-555 QPC rendue le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.
