A compter du 1er octobre prochain (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016), les acteurs du M&A en France vont devoir intégrer dans leur pratique l’obligation précontractuelle d’information dorénavant prévue à l’article 1112-1 du Code civil. Même si une première analyse de ce texte soulève plusieurs interrogations, il ne devrait toutefois pas être à l’origine d’une révolution de la pratique. Son application donnera lieu cependant à quelques ajustements d’importance.
Par Ermine Bolot, avocat associé, et Guillaume Briant, avocat, Dechert
L’obligation d’information sera de plus très certainement interprétée à la lumière de l’exigence de bonne foi dans les négociations qui figure désormais à l’article 1104 du Code civil.
Pour mémoire, le non-respect de cette obligation d’information engagera la responsabilité de la partie fautive, laquelle pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts que l’opération de M&A...
