La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
La clause compromissoire convenue entre les parties est sans incidence sur les règles de détermination de la compétence territoriale du juge étatique susceptible d’ordonner, avant la saisine du tribunal arbitral, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Coût substantiel pour l’Etat, dispositions lacunaires sources d’insécurité juridique mais aussi de potentiels abus, le régime fiscal du mécénat est un sujet d’attention particulière pour le législateur ces dernières années. Cela a été confirmé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui prévoit de nouveaux moyens d’investigation pour l’administration fiscale, laissant augurer une augmentation des contrôles des organismes sans but lucratif (OSBL).
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