La clause compromissoire convenue entre les parties est sans incidence sur les règles de détermination de la compétence territoriale du juge étatique susceptible d’ordonner, avant la saisine du tribunal arbitral, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Par François Muller, associé, et Benjamin Dors, counsel, Advant Altana
En cas de contentieux naissant entre des parties liées par une clause compromissoire, quel est le juge territorialement compétent pour statuer, avant la constitution du tribunal arbitral, sur une demande de mesure d’instruction ou de mesure provisoire ou conservatoire ? Telle est la question qu’a dû...
