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Arbitrage : incompétence du juge d’appui pour ordonner des mesures in futurum
La clause compromissoire convenue entre les parties est sans incidence sur les règles de détermination de la compétence territoriale du juge étatique susceptible d’ordonner, avant la saisine du tribunal arbitral, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
