La lettre d'Option Droit & Affaires
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Sodiaal, groupe coopératif laitier français, a repris le contrôle de Yoplait en opérant la sortie du périmètre européen de General Mills, acteur américain de l’agroalimentaire propriétaire de Géant Vert et Häagen-Dazs. A l’issue de cette opération, Sodiaal devient ainsi le seul détenteur de la...
La lettre d'Option Droit & Affaires
La clause compromissoire convenue entre les parties est sans incidence sur les règles de détermination de la compétence territoriale du juge étatique susceptible d’ordonner, avant la saisine du tribunal arbitral, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
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