Le 25 novembre 2020, le Parlement européen a adopté la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Ce texte n’a, pour l’heure, pas fait l’objet d’une transposition en droit français. La France est toutefois loin d’être isolée dans le paysage européen, de nombreux pays n’ayant pas transposé cette directive avant le délai prévu à cet effet par le droit européen, fixé au 25 décembre 2022. Cela est amené à évoluer par le biais de la proposition de loi sur le régime des actions collectives, adoptée par l’Assemblée nationale et actuellement soumise à l’examen du Sénat.
Adoptée le 25 novembre 2020, la directive relative aux actions représentatives vise à garantir que les consommateurs des Etats membres disposent d’au moins un mécanisme procédural permettant d’obtenir, par le biais d’une action représentative, des mesures de cessation et de réparation fondées sur...
