Souveraineté économique – La France renforce son contrôle des investissements étrangers

Depuis le 1^er janvier, le contrôle des investissements étrangers (IEF) dans l’Hexagone s’est encore renforcé, comme annoncé fin décembre par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire afin de continuer de « protéger les entreprises et les technologies clés pour notre sécurité ». Concrètement, la mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées par un investisseur extra-européen sera définitivement pérennisée, après son introduction dans le contexte de la crise sanitaire. Le champ du contrôle sera également étendu comme l’avait annoncé Bruno Le Maire le 24 août 2023. Les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible feront désormais l’objet d’un contrôle dans le but de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation IEF. De nouveaux secteurs sont désormais couverts comme les activités « d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques ». Celles relatives à la recherche et au développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone sont également éligibles au contrôle lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation. Enfin, les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires seront désormais explicitement couvertes par la réglementation. En 2022, 325 dossiers relatifs à des investissements étrangers en France (IEF) avaient été soumis à la Direction générale du Trésor (contre 328 en 2021), dont la moitié concernait « les infrastructures, biens ou services essentiels » (51,9 %) et 23,7 % des « activités sensibles », selon le deuxième rapport annuel d’activité présenté par Bercy au printemps dernier (ODA du 10 mai 2023). Ces nouvelles annonces interviennent alors que le contrôle des investissements étrangers prend de l’ampleur tant en France qu’à l'international. Si le nombre et la valeur des opérations de fusion-acquisition ont diminué en 2022, le contrôle des concentrations s’est lui légèrement accru sur la même période passant de 30 opérations bloquées en 2020 et 2021 au niveau mondial à 32 l’an dernier, et de trois à six au niveau européen. Telle était l’une des conclusions du rapport « Global Trends in Merger Control Enforcement » publié l’année passée par Allen & Overy et qui s’intéresse aux Etats-Unis, à l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni et à la Chine (ODA du 8 mars 2023). Concrètement, 19 opérations avaient été abandonnées par les parties et 13 interdites par l’autorité de concurrence notifiée, selon ce même rapport.

Développement durable – M&A : les critères ESG prennent une influence grandissante

Les entreprises tricolores sont désormais beaucoup plus soucieuses des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans le cadre d’opérations M&A. C’est en tout cas le cas de 77 % des entreprises interrogées à l’occasion de la première édition du rapport « La place des critères ESG pour les directions financières dans les opérations M&A », réalisé par le cabinet PwC et le magazine Option Finance, en partenariat avec l’Association des responsables de fusions-acquisitions (ARFA), et publié fin décembre. Dans le même temps, 85 % des sociétés estiment devoir accroître le niveau de connaissance et d’expertise de leurs équipes du fait du rôle croissant de ces questions. « Aujourd’hui, par rapport à l’importance qu’elles accordent au sujet, les équipes M&A n’ont pas les moyens de leurs ambitions, souligne Françoise Gintrac, coresponsable de l’activité Deals-Sustainability chez PwC France et Maghreb. Elles manquent de données, mais également d’une méthode claire pour analyser plus simplement les deals potentiels selon un process harmonisé, à la lumière de leurs ambitions ESG », poursuit l’experte. Alors que la réglementation européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur le 1er janvier, l’étude indique que le marché espère que cette législation « permettra de disposer de beaucoup plus d’informations qualitatives sur la performance d’une entreprise sur chacun des grands critères environnement, social et gouvernance ». Le rapport a été mené sur une période de six semaines en octobre et novembre, auprès de 91 entreprises, dont 51 % comptent plus de 500 salariés. Concernant le profil des répondants, il s’agissait principalement de responsables M&A (41 %), de responsables ESG (41 %), tandis que des responsables financiers (11 %) et juridiques (6 %) ont également participé.