M&A – 2022, une année de renforcement pour le contrôle des opérations de concentration

Si le nombre et la valeur des opérations de fusions-acquisitions ont diminué en 2022, le contrôle des concentrations s’est lui légèrement accru sur la même période passant de 30 opérations bloquées en 2020 et 2021 au niveau mondial à 32 l’an dernier, et de 3 à 6 au niveau européen. Telle est l’une des conclusions du rapport « Global Trends in Merger Control Enforcement » publié fin février par Allen & Overy et qui s’intéresse aux Etats-Unis, à l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni et à la Chine. Concrètement, 19 opérations ont été abandonnées par les parties et 13 interdites par l’autorité de concurrence notifiée, souligne le document. Certains secteurs sont particulièrement visés. C’est le cas des sciences de la vie, de l’énergie et de l’industrie. Tandis que 9 % des fusions-acquisitions au niveau mondial sont intervenues dans ce premier domaine, ce dernier concentre, par exemple, 15 % de l’activité des autorités de concurrence. Parallèlement, les réglementations applicables aux investissements directs étrangers se multiplient et ajoutent de nouveaux freins aux opérations de M&A. Sur les 26 juridictions incluses dans le rapport d’Allen & Overy, 23 ont mis en place un régime de contrôle des investissements étrangers. En complément, un nouveau dispositif de contrôle des subventions étrangères entrera en vigueur en juillet 2023, ajoutant un niveau supplémentaire de complexité pour la réalisation des opérations de M&A. « La surveillance et le contrôle des opérations de fusions-acquisitions par les autorités de la concurrence continuent de se renforcer à travers le monde, confirmant les tendances dessinées l’an dernier. On peut certainement s’attendre dans les années à venir à une hausse de cet interventionnisme et des transactions bloquées. La nouvelle politique de renvoi possible à la Commission des opérations non notifiables requiert, par ailleurs, une attention accrue des parties aux opérations de fusions-acquisitions qui doivent désormais anticiper ce risque », prévient Florence Ninane, responsable du département Droit de la concurrence d’Allen & Overy à Paris. Autre enseignement : l’importance des sanctions en cas de non-respect des règles applicables au contrôle des concentrations. Au niveau mondial, ces amendes pour non-respect des règles applicables au contrôle des concentrations ont atteint un montant total de 113,8 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à 2021.

Programme – L’Autorité de la concurrence publie sa feuille de route 2023-2024

Entrée en application le 2 mai du règlement européen sur le Digital Markets Act (DMA), liberté d’installation des professions d’avocat aux Conseils mais aussi des commissaires de justice, issus de la fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire… Les mois qui viennent s’annoncent chargés pour l’Autorité de la concurrence. Dans sa feuille de route pour la période 2023-2024, cette dernière s’est donc fixé huit priorités. L’institution rappelle ainsi que sur le sujet du numérique, « elle continuera d’affecter des ressources significatives à plusieurs dossiers déjà en cours ». Dans le cadre des conclusions de l’enquête sectorielle sur l’informatique en nuage, le cloud, rendues publiques au premier semestre 2023, elle participera par exemple aux réflexions sur la régulation du secteur tant au niveau européen – notamment dans le cadre du Data Act – qu’au plan national. Elle prévoit également de publier cette année son premier avis sur la question de la liberté d’installation des professions réglementées du droit. Plus largement, l’Autorité de la concurrence indique vouloir continuer une collaboration étroite avec d’autres régulateurs sectoriels tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), mais aussi l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Parmi ses autres priorités figure par ailleurs la volonté que la concurrence profite aux acheteurs publics mais aussi une garantie d’un meilleur emploi de ses ressources dans un contexte d’élargissement de ses missions. C’est le cas notamment à l’égard des signalements des infractions aux règles de concurrence par les lanceurs d’alertes, ou en matière d’enquêtes pour la mise en œuvre des obligations prévues par le règlement européen sur les marchés numériques. L’institution rappelle également sa volonté d’amplifier son intervention sur le développement durable et la poursuite de la lutte contre les pratiques qui faussent les règles de la commande publique et lésent le contribuable. Enfin, elle affiche sa volonté de maintenir sa vigilance à l’égard des préoccupations de concurrence dans les outremers.