La protection du lanceur d’alerte entre les mains du juge… des référés

Publié le 8 mars 2023 à 11h58

Delsol Avocats Temps de lecture 7 minutes

Les règles portant sur le lanceur d’alerte ont été réformées en profondeur par une loi du 22 mars 2022 et ses décrets d’application. Mais au-delà du régime légal, le statut du lanceur d’alerte se dessine aussi à l’encre judiciaire. Deux décisions récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation livrent des enseignements inédits en la matière, d’une grande importance pour les entreprises.

Par Thomas Amico et Philippe Pacotte, associés, Delsol Avocats

Dans un arrêt du 1^er février 2023 rendu au sujet d’une ancienne salariée de la société Thales qui se prévalait du statut de lanceur d’alerte, la Cour de cassation enjoint au juge des référés, habituellement qualifié de « juge de l’urgence et de l’évidence » d’examiner les éléments ayant conduit...

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