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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Loi du 27 mars 2017 et plan de vigilance : une première injonction de mise en conformité à l’aube de la création d’un devoir de vigilance européen

Publié le 10 janvier 2024 à 13h00

Bougartchev Moyne Associé    Temps de lecture 8 minutes

Progressivement, l’interprétation et les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au devoir de vigilance tendent à s’affiner. La décision rendue le 5 décembre par le tribunal judiciaire de Paris a permis d’insister sur le rôle fondamental de l’élaboration d’une cartographie des risques précise et sur la nécessité d’une véritable concertation avec les parties prenantes lors de l’élaboration du plan de vigilance. L’obligation faite aux entreprises d’identifier et de prévenir les impacts humains et environnementaux de leurs activités promet d’être encore renforcée, cette fois-ci au niveau européen, par l’adoption imminente d’une directive en la matière.

Par Geoffroy Goubin, associé, et Nathan Morin, avocat, Bougartchev Moyne Associés

Le 5 décembre et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 mars 20171, une entreprise s’est vu enjoindre de mettre en conformité son plan de vigilance2. Cette décision, rendue dans une instance au fond opposant la fédération des syndicats SUD PTT à...


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Tax, social : PDGB mise sur deux nouveaux profils en 2024

Sahra Saoudi    Temps de lecture 3 minutes

Après 18 ans chez Gide, Ioanna Voska rejoint le département droit social de PDGB. Ce n’est pas la seule associée à venir dynamiser le cabinet indépendant français en ce début d’année. François Morazin, ancien de Yards, apporte, lui, son expertise en fiscalité des affaires.

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