Dans un arrêt très remarqué en date du 13 décembre 2023, publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une société, les représentants légaux d’une personne morale dirigeant de droit ou de fait de cette société peuvent être condamnés en responsabilité pour insuffisance d'actif aux côtés de la personne morale qu’ils dirigent.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, tous ses dirigeants de droit ou de fait peuvent, aux termes de l’article L. 651-2 du Code de commerce, être condamnés à supporter le montant de cette insuffisance d’actif, dès lors qu’ils ont commis une...
