Le dernier projet de réforme de la garde à vue, adopté en première lecture par le Sénat et en cours d’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit la suppression de la possibilité de procéder à l’audition du gardé à vue sans la présence de son avocat. Dénoncé par certains comme fragilisant encore plus l’efficacité des enquêtes pénales, la pratique judiciaire démontre qu’au contraire, la présence de l’avocat au cours des auditions en garde à vue permet d’asseoir la valeur probante des propos recueillis et par conséquent d’accroître l’efficacité de cette mesure qui concernerait près de 800 000 personnes par an. Par ailleurs, en renforçant le rôle de l’avocat, ce projet augmente sa responsabilité en validant la transcription des propos, parfois incriminants, recueillis au cours de cette mesure.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Une nouvelle réforme de la garde à vue au détriment de l’efficacité de l’enquête ?
Par David Père, associé, et Louis Gaddi, collaborateur, Addleshaw Goddard
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Responsabilité des dirigeants : l'écran de la personnalité morale n'est pas une protection
Dans un arrêt très remarqué en date du 13 décembre 2023, publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une société, les représentants légaux d’une personne morale dirigeant de droit ou de fait de cette société peuvent être condamnés en responsabilité pour insuffisance d'actif aux côtés de la personne morale qu’ils dirigent.
