La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscalité
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur la base des stipulations claires d’une convention.
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Après onze années chez France Invest, dont dernièrement en tant que directrice générale adjointe, France Vassaux rejoint le bureau parisien de Simmons & Simmons. Elle y devient la trentième associée du cabinet.
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