Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur la base des stipulations claires d’une convention.
Par Stéphane Austry, associé, et Benoît Foucher, counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Par touches successives, le Conseil d’Etat fixe le régime des crédits d’impôt forfaitaires1. Jusqu’à la décision HSBC2, le Conseil d’Etat s’était surtout intéressé au montant du crédit d’impôt et avait précisé qu’un crédit d’impôt doit être calculé « en dehors ». La décision HSBC donne pour sa part certaines indications sur le montant à inclure dans la base imposable dans le contexte de l’ancien accord franco-chinois.
