La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Dans un arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation a abordé le délicat et, jusqu’alors, très discret sujet de la responsabilité pénale d’une société elle-même dirigeante d’une autre personne morale (1).
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur la base des stipulations claires d’une convention.
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
L’hebdomadaire de référence des professionnels de la Finance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
