Dans un arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation a abordé le délicat et, jusqu’alors, très discret sujet de la responsabilité pénale d’une société elle-même dirigeante d’une autre personne morale (1).
Par Xavier Delassault, Pierre-Henri Gout, et Brigitte Petitdemange, associés, Fidal
Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise exploitant un site industriel, avait subi un accident du travail. En contradiction avec la réglementation relative à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, n’était pas installé un carter de protection destiné à sécuriser les opérations....
