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La lettre d'Option Droit & Affaires

FISCALITÉ

Rescrits fiscaux et lutte contre les aides d’Etat : réflexions à la lumière de la justice fiscale

Publié le 15 novembre 2023 à 11h35

Garance Anjubault    Temps de lecture 8 minutes

Garante de l’unité du marché intérieur et du respect des libertés fondamentales de circulation, la Commission européenne est confrontée depuis une décennie à un défi de taille à la suite de la médiatisation et de la dénonciation à large échelle de rescrits fiscaux obtenus par des multinationales auprès des autorités fiscales de certains Etats membres. Comment préserver les effets vertueux de ces rescrits fiscaux sans pour autant mettre en péril le bon fonctionnement du marché européen, sacrifier la bonne santé des finances publiques nationales, ou encourager les pratiques d’évasion fiscale internationale ?

Par Garance Anjubault, lauréate du premier prix du Prix juridique & fiscal, Allen & Overy/HEC Paris 2023

L’ampleur du défi de la lutte contre les rescrits fiscaux dont bénéficient certaines multinationales se comprend tout particulièrement à la lumière d’un objectif d’équité fiscale. Aussi appelé « justice fiscale », cet objectif s’est imposé dans les discours et politiques des institutions...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Le cross-class cram-down « à la française » : contours et limites

Alerion Avocats    Temps de lecture 7 minutes

Importé des Etats-Unis, le mécanisme du « cross-class cram-down » a pour objet de faciliter les restructurations financières des entreprises en difficulté. Il redistribue les cartes s’agissant des rapports de force entre créanciers et actionnaires.

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