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Rescrits fiscaux et lutte contre les aides d’Etat : réflexions à la lumière de la justice fiscale
Garante de l’unité du marché intérieur et du respect des libertés fondamentales de circulation, la Commission européenne est confrontée depuis une décennie à un défi de taille à la suite de la médiatisation et de la dénonciation à large échelle de rescrits fiscaux obtenus par des multinationales auprès des autorités fiscales de certains Etats membres. Comment préserver les effets vertueux de ces rescrits fiscaux sans pour autant mettre en péril le bon fonctionnement du marché européen, sacrifier la bonne santé des finances publiques nationales, ou encourager les pratiques d’évasion fiscale internationale ?
