La Commission européenne a publié son projet de règlement et de lignes directrices sur les restrictions verticales après plusieurs mois d’évaluation et la consultation des parties prenantes. Ces textes sont actuellement soumis à une nouvelle consultation avant la publication des règles révisées définitives en juin 2022. Le mécanisme d’exemption ne change pas, mais la Commission introduit un certain nombre de nouveautés qui devraient conduire les entreprises à réexaminer leurs accords de distribution et, le cas échéant, à les amender.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Concurrence
Projet de la Commission européenne sur les restrictions verticales : quels changements ?
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Quel avenir pour les clauses de non-sollicitation ?
Des sociétés liées par un contrat peuvent parfois convenir d’une clause de non-sollicitation de personnel afin de se prémunir contre le débauchage de salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 apporte des précisions sur la validité et la portée d’une telle clause.
