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Projet de la Commission européenne sur les restrictions verticales : quels changements ?
La Commission européenne a publié son projet de règlement et de lignes directrices sur les restrictions verticales après plusieurs mois d’évaluation et la consultation des parties prenantes. Ces textes sont actuellement soumis à une nouvelle consultation avant la publication des règles révisées définitives en juin 2022. Le mécanisme d’exemption ne change pas, mais la Commission introduit un certain nombre de nouveautés qui devraient conduire les entreprises à réexaminer leurs accords de distribution et, le cas échéant, à les amender.
