L’une des mesures phares de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un «name and shame» à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le «name and shame» en France
Le «name and shame», entendu dans un sens strict, est prévu par l’article 18 de la loi contre la fraude. Il s’agit d’un mécanisme permettant à l’administration fiscale, après avis conforme et motivé de la Commission des infractions fiscales, de publier sur son site Internet les amendes ou...
