Attendue par les entreprises et leurs conseils, la publication par la Direction générale du Trésor (DGT) de lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers fournit des précisions quant au champ d’application de la réglementation. Le point sur quelques éléments clés avec William Robert, associé en M&A chez Goodwin.
En 2021, la DGT a analysé 328 dossiers dans le cadre du contrôle des investissements étrangers, soit une hausse de 31 % en un an. Pouvez-vous rappeler les principaux critères qui déterminent l’éligibilité de ce contrôle ?
Trois éléments doivent être réunis. Tout d’abord, l’implication d’une personne,...
