Au titre de l’article 8 de la loi Sapin 2, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent déployer des procédures de recueil des signalements. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et transposant en droit français la directive européenne n° 2019/1937 du 23 octobre 2019, fait évoluer la définition du lanceur d’alerte, sa protection et les procédures de signalement à compter du 1 septembre 2022.
Par Hannes Scheibitz, associé et Cassandre Samson, avocate, PwC Société d’Avocats
