En l’état du droit français, européen et international, une opération de fusion-acquisition doit être appréciée non plus seulement au regard de sa seule lecture économique, mais également en sachant que la responsabilité pénale de la société absorbante pourra être engagée pour les infractions commises avant la fusion par la société absorbée. Afin de se prémunir de ce risque pénal, il appartient à la société absorbante de réaliser un audit pré-acquisition ambitieux et spécifiquement orienté vers les manquements à la conformité. Cette précaution permettra de valider ou non le projet de fusion-acquisition et en cas de conclusion de l’opération de mitiger le risque pénal.
Camille Potier, associée, et Anae Fouquet-Chevalier, avocate, Chatain Associés
