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La lettre d'Option Droit & Affaires
Les principaux apports de la loi Waserman du 21 mars 2022
Au titre de l’article 8 de la loi Sapin 2, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent déployer des procédures de recueil des signalements. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et transposant en droit français la directive européenne n° 2019/1937 du 23 octobre 2019, fait évoluer la définition du lanceur d’alerte, sa protection et les procédures de signalement à compter du 1 septembre 2022.
