Adoptée dans le sillage de la directive européenne (UE) 2023/2673, l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, complétée par le décret n° 2023-6, renforce l’encadrement de la commercialisation à distance de services financiers en droit de la consommation, droit financier et droit des assurances.
Par Corinne Hovnanian, Christophe Jacomin et Pierre-Yves Rossignol, associés, Herald
L’article L. 222-5 du Code de la consommation élargit sa liste d’informations précontractuelles, et le Code de la consommation est modifié pour contraindre les professionnels à fournir gratuitement toutes les « explications adéquates » pour garantir la compréhension du service proposé et son adéquation à la situation financière du consommateur.
