La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, dans un arrêt du 7 janvier 2026 [1], sur la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place par le groupe Auchan, impliquant quelque 2 400 suppressions de postes, après son annulation en septembre par le tribunal administratif de Lille [2]. Quelles sont les implications de cette décision et ses implications en droit des sociétés ?
Par Grégory Chastagnol, associé, et Mathilde Pointud, avocate, Factorhy Avocats
L’article L. 1233-24-1 du Code du travail prévoit des modalités dérogatoires de conclusion des accords collectifs de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par rapport aux dispositions de droit commun des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même Code.
L’accord de groupe sur le PSE : un niveau de conclusion qui n’est, selon la CAA, pas exclu par la loi
Selon le tribunal administratif de Lille, la...
