Ces besoins en restructuration des entreprises ont été relativement limités ces deux dernières années en raison des dispositifs de soutien massif à l’économie mis en place par les gouvernements durant la pandémie. L’ensemble des cabinets sondés dans le cadre de notre classement Restructuring 2023 s’accordent sur le fait qu’un « mur des faillites » est finalement écarté en raison de la stratégie du « quoi qu’il en coûte ». Mais si cette dernière a maintenu les emplois et a absorbé certaines pertes, elle n’a pas préservé l’activité, de sorte que les restructurations nécessaires avant le début de la pandémie n’ont toujours pas été menées à bien. « Le marché du restructuring devrait donc logiquement repartir à la hausse en 2023 en ce qui concerne les TPE et PME. En revanche, l’évolution devrait être plus discrète sur les ETI et grandes entreprises, dans la mesure où elles se sont refinancées sur les marchés jusqu’à 2025/2026 et préfèrent patienter pour amorcer leur restructuration, faute de visibilité », projette un acteur de premier plan.

Des défaillances qui explosent mais restent inférieures à 2019

Dans le prolongement de la tendance constatée fin 2022, les praticiens du droit notent une reprise progressive de l’activité des procédures collectives et amiables. Celle-ci se traduit dans les chiffres. Le dernier rapport publié par le cabinet Altares indique que les défaillances d’entreprises ont bondi de près de 50 % par rapport à 2021 avec 42 514 procédures ouvertes sur 2022. Sur cette dernière période, 31 257 liquidations judiciaires ont notamment été ouvertes (+ 47,9 %). L’étude relève également que 3 214 PME (jusqu’à 100 salariés) ont défailli (+ 78,2 %) dont le tiers sur le 4e trimestre. Ces chiffres sont toutefois à relativiser : le nombre global de procédures reste inférieur de 10 000 par rapport aux niveaux de 2019. Tous les secteurs sont touchés, et en particulier ceux de l’industrie, du transport, du retail, du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel et de la construction, ou ceux restant affectés de manière durable par l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières.

Des dossiers de taille importante font leur retour et sont l’objet d’un traitement des difficultés via des restructurations amiables (mandat ad hoc, conciliation), fréquemment sous l’égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), comme celui du groupe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), Orpea. Et d’autres devraient suivre. A l’instar de l’augmentation attendue du nombre de procédures collectives, le recours grandissant aux procédures amiables en 2022 devrait se confirmer en 2023, les sociétés semblent de plus en plus sensibles à ces procédures confidentielles afin de faire face à leurs difficultés et éviter la rigidité des procédures collectives. D’autant qu’elles doivent souvent composer avec une crise de liquidité et de marge qui entraîne la multiplication des défaillances et restructurations dures. Après la crise sanitaire, le contexte économique actuel tend en effet à aggraver les difficultés des sociétés dont les bilans sont endettés notamment par les prêts garantis par l’Etat (PGE) et subissent également l’effet combiné de l’inflation, de la guerre en Ukraine et de la variation des prix de l’énergie.

Des restructurations plus complexes

« Les restructurations seront plus complexes, les niveaux d’endettement des entreprises étant élevés notamment du fait des PGE. Il y aura besoin d’equity et de nouveaux entrants, mais cela ne sera pas évident, car les banques ont peu d’appétit et ne rajoutent pas de new money, explique un associé. Les sociétés sous LBO, donc déjà endettées avant la mise en place des PGE, sont à risque dans un contexte où il est difficile de refinancer avec la hausse du coût de l’argent », ajoute un autre cabinet. Et quid de la restructuration des PGE ? Abandon de créance, rééchelonnement de dette, conversion de dette en capital, etc. Le sujet est sur la table.

En tout cas, ces derniers mois, les entreprises arrivent de plus en plus tardivement en procédures amiables et de plus en plus fragilisées. « On constate une prise de conscience tardive des dirigeants, persuadés du soutien que leurs sociétés recevront dans ce contexte de crise de l’Etat ou de leurs créanciers, déplore un praticien du droit. Ces difficultés se soldent le plus souvent par des procédures collectives, faute de trésorerie disponible. » Les opportunités de reprise à la barre sont donc nombreuses, mais certains secteurs d’activité peinent à trouver des repreneurs, comme le retail.

Une modification des équilibres

Enfin, les conseils se familiarisent aussi progressivement avec les dispositions instaurées par l’ordonnance du 15 septembre 2021, issue de la transposition de la directive européenne restructuration et insolvabilité, qui offrent une « boîte à outils » pour les sociétés et impactent le droit des entreprises en difficulté. Le texte modifie certains équilibres des procédures collectives et introduit de nouvelles notions en droit français que les différents acteurs du restructuring doivent s’approprier, comme les classes de parties affectées. Ces dernières entraînent un rééquilibrage des procédures des grandes entreprises au profit des créanciers et rapprochent le marché français de la restructuration des standards anglo-saxons. « La réforme de 2021 va faire gagner en efficacité les plus grosses restructurations (dans l’intérêt de l’entreprise) mais représente un risque pour les actionnaires et dirigeants/actionnaires qui avaient une position un peu plus favorable jusqu’à présent, estime un avocat. Toutefois l’articulation de ces règles avec le renforcement des procédures préventives, le rôle central confié à l’administrateur judiciaire, le développement du privilège d’argent frais et le maintien de certaines règles pro-débiteur en redressement judiciaire restent favorables aux entreprises qui peuvent envisager des solutions de retournement sur mesure. »

« L’introduction en droit français des classes de créanciers pour l’adoption des plans de sauvegarde ou de redressement devrait permettre de favoriser des plans plus équilibrés entre les différents acteurs (actionnaires, créanciers seniors, créanciers juniors) et plus conforme à la réalité économique des droits de chacune des parties prenantes, ajoute un autre praticien. Toutefois, la complexité de ce nouveau dispositif risque d’entraîner une augmentation du coût de la restructuration pour le débiteur et, à l’instar de ce qu’il se passe aux Etats-Unis, il faut craindre une augmentation des contentieux lorsque le plan sera imposé à des classes de créanciers dissidentes (cross-class cram-down). »

Le risque contentieux

Les premiers dossiers ouverts post-réforme du livre VI du Code de commerce sur les procédures collectives doivent apporter un éclairage sur la mise en œuvre, mais ils peinent encore à arriver, hormis le cas Pierre & Vacances-Center Parcs. « Les nouveaux textes suscitent encore de (trop) nombreuses questions qui peuvent être source de contentieux. Cela explique pourquoi, en dehors de la sauvegarde accélérée, aucune procédure collective n’a encore donné lieu à l’adoption d’un plan par des classes de parties affectées, déplore un avocat. La réforme de 2021 renforce l’intérêt des procédures amiables au détriment des procédures collectives qui font craindre une prise de contrôle par les créanciers et réduit le levier de la sauvegarde dans les dossiers les plus importants. » Autre problématique soulevée par la réforme, celle de savoir si les transpositions et adaptations qui ont été réalisées dans chacun des pays de l’Union, prenant en compte les spécificités de chaque droit, constituent un cadre efficace à l’échelon national et au niveau européen pour des restructurations transfrontalières.

Du côté des équipes restructuring, le mercato effréné des cabinets d’avocats d’affaires au début de la pandémie laisse désormais place à un cycle plus « normal » de mouvements dans les équipes. Eugénie Amri a ainsi quitté Bredin Prat pour rejoindre Veil Jourde en tant qu’associée, alors que Maïté Lavrilleux-Carboni a intégré Delcade en provenance d’Earth Avocats. Thomas Ehrecke a lui quitté Ashurst pour devenir associé chez LPA-CGR Avocats. Quant à Moncey Avocats, le jeune cabinet s’est renforcé en restructuring avec l’arrivée comme associé de Pierre-Alain Bouhénic, qui officiait chez Brown Rudnick jusqu’à la fermeture de son antenne parisienne fin 2022. En provenance d’Herbert Smith Freehills, Christelle Salmon-Lataste s’est vue, pour sa part, proposée l’association chez Simon Associés, qui quelques mois plus tard a enregistré les départs de Laurence Warembourg et Bruno Lemistre, à l’origine d’une nouvelle structure à Lille, Juridis 360. Dans le même temps, Romain Lantourne et Astrid Zourli ont été respectivement promus associés chez FTPA et Hogan Lovells. 

 

Classements Restructuring 2023 en PDF des cabinets d'avocats en procédures collectives, prévention des difficultés et renégociation de dette :

Entre pénurie de main-d’œuvre et crise énergétique, place aux arbitrages

Sous l’effet de la hausse du prix de l’énergie et de celle de l’inflation, mais aussi de l’arrêt progressif des dispositifs de soutien massif à l’économie, le nombre de plans sociaux et les réorganisations internes des groupes sont repartis légèrement à la hausse en 2022, après une période de calme plat durant la pandémie. Mais les entreprises doivent également tenir compte des tensions sur le marché de l’emploi dans leur stratégie.

L'année 2022 a encore été marquée par un nombre faible de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et, plus généralement de licenciements collectifs, en raison des différentes mesures (activité partielle, report des cotisations Urssaf, etc.) déployées par les pouvoirs publics pour maintenir dans l’emploi les salariés des entreprises dont l’activité était affectée dans le contexte spécifique de la crise sanitaire et économique survenue en 2020. Mais nombre de cabinets d’avocats d’affaires notent une recrudescence des procédures de réduction d’effectifs depuis quelques mois, même si les chiffres sont encore inférieurs à la période pré-Covid. Une tendance qui pourrait se poursuivre en 2023. Les dispositifs d’aides se réduisant progressivement, certaines sociétés envisagent désormais de se réorganiser.

Ces projets de restructuration sont d’autant plus amenés à se multiplier que les sociétés font également face à une crise énergétique avec une hausse du prix de l’énergie ainsi que de l’inflation. « On sent que de nombreuses entreprises sont en attente de l’évolution de la situation économique et arbitrent entre d’une part, la nécessité de conserver leurs collaborateurs et de recruter et, d’autre part, les difficultés liées à l’inflation (matières premières, énergie, etc.). Ces décisions seront prises moins en fonction des entreprises (et de leur taille) qu’en fonction des secteurs d’activité, les PME étant les plus fragiles », estime un associé. Dans le même temps, des secteurs comme le retail et l’immobilier d’entreprise doivent faire face à des évolutions structurelles du marché les conduisant à repenser leur organisation et leurs produits, et à envisager des transformations structurelles et des transformations de business model. Mais les fortes tensions en termes de recherche de personnel devront également être un paramètre à tenir compte dans les arbitrages.

L’option PSE moins privilégiée

En tout cas, dans le cadre de restructurations, les grandes entreprises semblent toujours réticentes – pour l’heure – à mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) contraints en raison du coût, de la lourdeur et de la complexité de l’opération. Pour réduire leurs effectifs et/ou leur masse salariale, elles cherchent davantage à se tourner vers des solutions alternatives et privilégier les démarches d’adaptation des coûts et des modalités de fonctionnement des entreprises aux évolutions de l’activité, telles que les ruptures conventionnelles collectives (RCC), les plans de départs volontaires (PDV), la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou encore les accords de performance collective (APC).

A noter par ailleurs que la crise sanitaire ayant également remis au centre des enjeux sociaux la question des conditions de travail et de la sécurité des salariés, les contentieux collectifs liés à la mise en œuvre des restructurations devraient à l’avenir davantage se cristalliser sur leurs effets, sur les conditions de travail et la santé des salariés restants.

Du côté des conseils, seulement quelques mouvements à recenser au sein des cabinets, principalement des promotions internes comme celles de Romain Guichard chez Flichy Grangé Avocats, de Karin Dulac et Alexandre Abitbol chez Ogletree Deakins, Virginie Lockwood chez Valoren, ou encore de Myriam Tourneur, Marius Buscarini, Marc-Antoine Godefroy, Christophe Leite Da Silva, Lola Pascaud et Aurore Tixier-Merjanyan chez Factorhy Avocats. Quant à Julie Jacotot (ex-Fromont Briens), elle a rejoint en qualité d’associée Capstan qui a enregistré le départ d’Antoine Sappin pour Ascent. 

 

Classements Restructuring 2023 en PDF des cabinets d'avocats en PSE et contentieux collectifs afférents :