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De-SPAC et contrôle des investissements étrangers

Publié le 29 octobre 2021 à 17h23

Pascal Bine   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 9 minutes

L’objet d’un SPAC (special purpose acquisition company) est de lever des capitaux sur les marchés afin d’acquérir une société cible dans un domaine d’activité prédéfini. L’opération se fait en deux temps : l’introduction en bourse du véhicule d’acquisition puis le rachat d’un acteur sectoriel. Le de-SPAC correspond à cette deuxième étape qui consiste pour le SPAC à se transformer en société opérationnelle en acquérant une société cible et en fusionnant avec celle-ci. Du point de vue de la cible, la fusion avec un SPAC présente l’avantage de pouvoir accéder au statut de société cotée plus rapidement et avec une plus grande certitude que dans un processus d’introduction en bourse classique. C’est la raison pour laquelle le de-SPAC s’assimile principalement à une opération de marché.

Par Pascal Bine, avocat associé, Skadden

Reste que cette seconde étape dans la vie d’un SPAC repose également sur une opération de fusion-acquisition, ce qui amène à s’interroger sur l’application des mécanismes de contrôles réglementaires...

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