De gauche à droite : 

• Marie-Anne Lavergne, cheffe du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique 
• Maxence Bloch, avocat associé, Goodwin
• Bruno Houette, associé, Sénévé Capital
• Ana Brandao, avocat associé, BDO Avocats

Quel est l’objectif du contrôle des investissements étrangers et dans quels cas a-t-il lieu ?

Marie-Anne Lavergne, cheffe du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : Le contrôle des investissements étrangers est un mécanisme dérogatoire à la liberté d’investissement. C’est pourquoi sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code monétaire et financier : le contrôle ne peut s’exercer que pour des motifs de sécurité publique, d’ordre public ou de défense nationale. Trois critères doivent être remplis en même temps pour qu’un investissement soit contrôlé : l’investisseur doit être étranger au sens de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers, c’est-à-dire non français, ou français et non domicilié fiscalement en France ; l’investissement doit être un investissement contrôlable ; les activités de l’entreprise française cible doivent être dans l’un des secteurs listés par la réglementation et porter atteinte à la sécurité publique, à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale. Si ces trois critères sont réunis, l’investisseur doit obtenir une autorisation du ministre chargé de l’économie avant de réaliser son investissement. S’il ne le fait pas, il encourt des sanctions.

Ana Brandao, avocat associé, BDO Avocats : En raison de l’émergence, ces derniers temps, de situations de crise au niveau international (Covid, guerre en Ukraine, etc.), les Etats en ont été fortement fragilisés. Or, un Etat fragilisé peut subir plus facilement des « agressions », notamment de type économique. Derrière toute guerre, toute crise ou tout conflit se trouvent des enjeux économiques dont certains Etats voudront tirer profit au détriment d’autres. L’Etat se doit dès lors de renforcer notamment son contrôle sur les opérations d’investissement intervenant sur son territoire bénéficiant à des non-nationaux. Les crises récentes ayant été majeures, il semble logique que le champ d’application du contrôle se soit fortement étendu ces dernières années. En tant que spécialistes des opérations de capital-investissement, nous vérifions systématiquement en amont de chaque dossier si l’opération projetée est susceptible d’entrer dans le cadre de ce contrôle. Dans certains cas de figure, en cas de doute, nous sommes amenés à consulter par prudence le bureau compétent du ministère de l’Economie afin d’éviter tout impair. Les conséquences sont bien trop importantes en termes de sanctions pour traiter ce sujet à la légère.

Maxence Bloch, avocat associé, Goodwin : Pour ce qui est des secteurs, il est effectivement à noter que la liste des secteurs dits sensibles s’est élargie au fil des années. Cela avait déjà été le cas en 2014 avec le décret Montebourg qui avait ajouté le domaine de la santé, première manifestation de la volonté politique de reconsidérer ce qu’était un secteur stratégique. Cette tendance s’est accrue avec la crise Covid, la France étant l’un des fers de lance des pays européens dont certains sont en train de rattraper leur retard. C’est le cas de la Grande-Bretagne qui a mis en place, depuis janvier, une législation très largement inspirée du cadre français, avec une latitude très importante laissée à l’autorité compétente.

En tant qu’avocats, nous nous posons systématiquement la question de savoir si l’investissement étranger envisagé concerne ou non un secteur protégé, pas seulement d’ailleurs pour la France mais pour l’ensemble des pays où le groupe cible est actif. Nous observons l’émergence d’un contrôle européen qui relève aujourd’hui d’un mécanisme de coordination exercé par les Etats. Ce nouveau contexte a bien sûr un impact important sur les opérations que nous traitons mais nous ne surprend pas car ce type de contrôle est en place depuis longtemps dans des pays tels que les Etats-Unis, la Chine et l’Australie notamment.

Marie-Anne Lavergne : Effectivement en 2014, le décret IEF a traduit une évolution notable pour le contrôle des investissements étrangers en France, car il a élargi les secteurs d’activités soumis au contrôle à des activités que je qualifierais de civiles alors qu’auparavant c’étaient principalement les secteurs de la défense et de la sécurité qui étaient au cœur du dispositif de contrôle. La dernière étape majeure en ce qui concerne l’élargissement de la liste des secteurs a été l’entrée en vigueur de la loi Pacte fin 2019. Plus récemment, les mesures prises en raison de la crise Covid, ont étendu le dispositif aux activités de R&D dans les biotechnologies et, en janvier 2022, aux activités de R&D dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable. La liste des secteurs d’activités couverts par notre dispositif peut évoluer pour s’adapter aux nouveaux risques identifiés à la sécurité publique, à l’ordre public et aux intérêts de la défense nationale. Et les deux dernières évolutions que j’ai mentionnées s’inscrivent dans cette démarche. L’objectif du régulateur est de disposer d’un mécanisme suffisamment agile pour s’adapter aux nouvelles menaces pour les intérêts du pays qui peuvent apparaître, tout en assurant le plus de transparence possible sur ce mécanisme, en définissant, dans le Code monétaire et financier, les secteurs concernés par le contrôle.

Bruno Houette, Associé, Sénévé Capital : Il y a effectivement un grand nombre de secteurs concernés : la défense, la sécurité, les télécoms, la santé, l’énergie… Ces évolutions permanentes peuvent être perçues par les investisseurs comme un facteur d’instabilité qui peut susciter de l’inquiétude. Nous avons été habitués pendant des années à opérer dans un environnement de liberté, en cédant librement nos actifs. Il faut donc nous adapter. Les pays mettent en place des stratégies discriminantes destinées à protéger leur économie et leur souveraineté. Ces stratégies ont des impacts économiques. Les règles ne sont pas les mêmes pour tous. Cette situation n’est pas totalement nouvelle. L’histoire regorge d’exemples de revirements des politiques étatiques autour des notions de libre-échange et de protectionnisme. Je pense à l’approche protectionniste de la Grande-Bretagne en son temps dans le secteur du textile ou au Buy American Act aux Etats-Unis, ces deux pays ayant ensuite prôné le libre-échange.

Marie-Anne Lavergne : Et nous observons aujourd’hui un renforcement du contrôle des investissements étrangers dans le monde, y compris au sein de l’Union Européenne : 18 Etats membres sur 27 ont à présent mis en place un mécanisme de contrôle des investissements étrangers sur leur territoire national contre seulement 15 il y a deux ans. Cette tendance au sein de l’Union européenne a été soutenue par l’entrée en vigueur d’un règlement européen qui fixe un cadre commun pour la mise en place de mécanismes de contrôle au sein des Etats membres et dans une moindre mesure par la survenance de la crise sanitaire. On voit que les Etats adoptent des mesures avec des philosophies différentes. Lorsqu’on compare les différents régimes de contrôle, on se rend compte que le contrôle des investissements étrangers en France se distingue par la lisibilité et la transparence de son cadre juridique. La France est un des rares pays à définir dans sa réglementation les secteurs d’activité soumis au contrôle, et à donner une définition objective de la notion d’investisseur étranger. Aux Etats-Unis, en Australie et en Norvège, par exemple, les réglementations sur le contrôle des investissements étrangers ne précisent pas les secteurs soumis au contrôle.

Maxence Bloch : Ce nouveau contexte nous amène à mener plusieurs procédures en parallèle dans les différents pays concernés, ce qui a nécessairement un impact sur la durée des opérations et sur les risques potentiels encourus par les investisseurs et les vendeurs, aspects contre lesquels nous devons nous prémunir dans les clauses des contrats de cession. Sur le fond, la notion d’actif stratégique est tout à fait logique ; ce qui nous occupe, c’est la manière dont se passent ces contrôles.

Quelle est la procédure pour effectuer une demande d’autorisation et quel est le déroulement de l’instruction ?

Marie-Anne Lavergne : Le contrôle se passe de manière suivante : un investisseur étranger ou ses conseils déposent un dossier rédigé en langue française auprès de la direction générale du Trésor en l’envoyant à une adresse mail générique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr). Ce dossier doit contenir un certain nombre d’informations qui sont indiquées dans un dossier type disponible sur le site internet de la direction générale du Trésor. Il doit également contenir le formulaire de notification au réseau européen en langue anglaise.

La procédure est pilotée par la direction générale du Trésor, plus précisément par mon bureau, composé de six rapporteurs. Elle fait intervenir le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il rassemble les ministères dont le champ d’expertise porte sur les secteurs soumis au contrôle. Au total, ce sont près de 30 personnes au sein de l’administration qui sont impliquées dans la procédure.

Dans le cadre de l’instruction, on analyse la réalité des trois critères d’éligibilité précités avec en toile de fond l’impact de l’opération sur la sécurité et l’ordre publics ou les intérêts de la défense nationale. Pendant cette phase, la direction générale du Trésor peut échanger avec l’investisseur afin d’obtenir, si nécessaire, des informations complémentaires.

En termes de délais, la procédure se déroule dans un délai réglementaire maximal de 75 jours ouvrés, découpé en deux phases. Elle comporte une première phase de 30 jours ouvrés maximum à l’issue de laquelle l’investisseur obtient une décision du ministre chargé de l’économie qui peut être de trois ordres :

– l’investissement n’est pas soumis à l’accord préalable du ministre car l’un des trois critères n’est pas rempli ;

– l’investissement est soumis à l’accord préalable du ministre et l’opération est autorisée sans condition ;

– l’investissement est soumis à l’accord préalable du ministre au titre du contrôle et l’instruction doit se poursuivre afin de déterminer si la préservation des intérêts nationaux nécessite la fixation de conditions.

Dans ce dernier cas, une deuxième phase d’instruction d’au plus 45 jours ouvrés s’ouvre et conduit à trois décisions possibles : autorisation de l’opération sans condition, autorisation sous conditions, ou refus de l’opération.

Les décisions sont susceptibles d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois.

En 2021, 328 dossiers ont été déposés auprès de la direction générale du Trésor. Nous avons observé une augmentation de plus 30 % du nombre de dossiers par rapport à 2020. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance : l’élargissement du champ du contrôle avec la loi Pacte puis la crise Covid, et le dynamisme du marché des acquisitions.

Ana Brandao : La procédure peut sembler lourde et longue, mais il faut souligner la réactivité et le professionnalisme de Bercy dans ce cadre. Je n’ai jamais eu de mauvaise surprise, bien au contraire. Par ailleurs, de nombreuses informations (dont les modèles de dossiers de demande d’autorisation préalable) peuvent être obtenues sur le site du ministère de l’Economie. La procédure est bien encadrée et également bien expliquée.

En pratique, comment les acteurs en présence s’adaptent-ils à la procédure de contrôle ? Quelle est la bonne approche à adopter en amont des opérations ?

Maxence Bloch : Pour ce qui est de notre activité de conseil juridique, nous avions l’habitude, dans les dossiers de private equity, de mener en parallèle plusieurs procédures, notamment en matière de contrôle des concentrations. Nous y avons ajouté cette procédure de contrôle des investissements étrangers qui nous amène à effectuer une analyse complète de l’ensemble du champ d’activité du groupe cible. Cette analyse intervient en amont du signing, la réalisation juridique de l’opération étant conclue sous condition suspensive de l’obtention de toutes les autorisations requises. Cela nous a conduits à prévoir un certain nombre de stipulations contractuelles.

Ana Brandao : La réactivité et la rapidité sont des éléments clés pour la réussite d’une opération de capital-investissement. Un certain nombre d’éléments doivent être vérifiés en amont des opérations, le plus tôt étant le mieux. Parmi eux s’inclut nécessairement le contrôle des investissements étrangers. Dans le cadre d’une levée de fonds d’une start-up en besoin urgent de recapitalisation, il est crucial en amont de l’opération d’attirer l’attention sur ce point des fondateurs d’une société exerçant une activité dite « sensible » et ce dans l’hypothèse où certains investisseurs (business angels, VC) qui seraient qualifiés d’« étrangers » au vu de la réglementation (à savoir, de nationalité étrangère, ou de nationalité française mais domiciliés hors de France) envisageraient via le tour de table de détenir une participation au capital social de la société dont le seuil (fortement abaissé ces dernières années) enclencherait la procédure d’autorisation préalable par le ministère de l’Economie. D’expérience, cela n’est jamais bien accueilli par les fondateurs pour lesquels la rapidité de l’exécution de l’opération est cruciale au vu de leurs propres enjeux. Nous devons dès lors être pédagogues envers eux, et les rassurer sur ce point. La rapidité de l’intervention des équipes de Bercy est incontestablement un atout à présenter pour les rassurer. Je ne peux que recommander aux entrepreneurs et aux fonds d’investissement d’impliquer leurs avocats spécialistes de ces sujets très en amont de leurs opérations afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Bruno Houette : Du côté des fonds, c’est un nouveau contexte que nous prenons bien sûr en compte avec nos conseils. Pour nous, l’impact essentiel a lieu au moment de l’étude du dossier d’acquisition afin d’identifier en amont les potentielles opportunités de cession en termes de typologie d’acquéreur. De ce fait, un contexte réglementaire trop mouvant s’avérerait complexe à gérer car il créerait un sentiment d’insécurité qui n’est pas favorable aux investissements.

Maxence Bloch : Ce que vous dites est tout à fait juste, et le cas de Photonis en fournit un exemple intéressant. Par ailleurs, on peut faire plusieurs constats concernant l’impact sur les opérations de cette procédure de contrôle : dans le mid-market, marché très concurrentiel, il existe aujourd’hui des procédures d’enchères qui sont une course de vitesse. Pour le vendeur, deux aspects comptent, le prix et la certitude d’exécution. S’il y a une demande d’autorisation, cette dernière est fragilisée. On observe aussi un autre aspect très intéressant qui complexifie la situation. On peut être, en effet, en présence d’un fonds bien établi en France avec une équipe franco-française mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit que la société de gestion est détenue par une société étrangère. Le fonds va alors être considéré comme un investisseur étranger, ce qui va impliquer une demande d’autorisation qu’il obtient en général. Pour le vendeur, cette situation est tout de même un élément de fragilisation pour la conclusion de l’opération, et il va donc être tenté de choisir un fonds qui n’a pas besoin de passer par cette procédure d’autorisation. Il est à noter que certains fonds mènent aujourd’hui une réflexion pour sécuriser le fait d’être qualifiés d’investisseurs français. C’est un effet induit de la réglementation, et cela confirme qu’il faut être vigilant sur le profil du potentiel acquéreur à la sortie.

Bruno Houette : Je partage votre avis. Pour les fonds, un actif stratégique est par essence intéressant par sa technologie, son savoir-faire, sa position sur le marché, etc.

Le contexte dont nous parlons relève d’une certaine manière d’un régime d’exception par rapport au droit constitutionnel de propriété qui comprend le droit de disposer d’un bien et de le céder. L’Etat s’est doté d’un outil permettant de protéger les entreprises stratégiques contre d’éventuelles prédations étrangères. Les fonds sont face à la problématique de savoir s’il y aura une liquidité suffisante. Ceux qui veulent investir dans les entreprises stratégiques doivent apprendre à gérer ce facteur.

Cependant, n’oublions pas que les acquéreurs potentiels des sociétés qui relèvent du contrôle des investissements étranger sont aujourd’hui en nombre limité, non seulement du fait de la réglementation mais également, pour certains secteurs comme la sécurité ou la défense, du fait de certaines interprétations des critères ESG.

Les Etats occidentaux doivent, dès lors, disposer d’un nombre suffisant de structures capables de détenir les actifs concernés : industriels et fonds d’investissement. Plus ils seront nombreux, moins la liquidité et la limitation au droit de propriété seront une question, et plus l’application des critères IEF sera facile.

Maxence Bloch : Il y a des critères ESG pour le secteur de la défense notamment, mais les critères ESG et IEF sont deux questions différentes. Mais il y a effectivement un ensemble de critères ESG qui viennent impacter les opérations du point de vue notamment des LP.

Concernant la fluidité des opérations, il faut relever que ce que le ministre a estimé non stratégique à une époque donnée peut le devenir ultérieurement. La survenance de la Covid nous a amenés à nous poser cette question dans certains secteurs d’activité liés à la santé, et donc à interroger le service compétent de Bercy sur le caractère contrôlable ou non d’une opération envisagée dans un secteur qui, pré-Covid, avait pu être considéré comme non couvert par la procédure IEF.

Marie-Anne Lavergne : Vous soulignez un point intéressant qui est lié au troisième critère d’éligibilité au contrôle, celui qui porte sur les activités de l’entreprise cible française. En fait, il y a trois types de secteurs couverts. Le premier est lié à la sécurité et à la défense, pour lequel nous avons une éligibilité « par nature » : si l’entreprise réalise des activités dans ce premier type de secteurs, ses activités sont éligibles. Le deuxième couvre les activités essentielles dans un certain nombre de secteurs autres que la défense et la sécurité, par exemple pour garantir la protection de la santé publique, la sécurité alimentaire ou l’approvisionnement en eau et en énergie. Enfin, le troisième couvre les activités de R&D dans neuf technologies, lorsque cette R&D peut s’appliquer dans l’un des deux premiers types de secteurs. Pour ces deux dernières formes d’éligibilité, nous devons analyser le caractère essentiel des activités, et cette analyse se fait au cas par cas et au moment de l’instruction. On a par exemple aujourd’hui, du fait de la guerre en Ukraine, une sensibilité pour la sécurité publique de certaines activités contribuant à l’approvisionnement en énergie, de même que la crise Covid a mis en lumière la sensibilité pour la santé publique des vaccins ARN messager.

Ana Brandao : Je souhaite attirer l’attention du lecteur sur la liste des activités dites « sensibles » figurant à l’article R. 151-3 du Code monétaire et financier. Il pourrait sembler a priori que certaines de ces activités ne concernent pas les trois types de secteurs que vous citez, même si nous comprenons parfaitement leur présence dans cette liste. Il en est ainsi, par exemple, des activités liées aux publications de presse d’information politique et générale, aux jeux d’argent, à la sécurité des systèmes d’information ou à la cryptologie. Par ailleurs, il est nécessaire dans certains cas de se référer à d’autres dispositions législatives pour comprendre l’étendue de l’activité « sensible » concernée. Il est donc nécessaire de revoir et d’analyser par prudence cette liste en amont des opérations pour vérifier s’il sera nécessaire d’avoir recours à la demande d’autorisation préalable. Il ne faut donc pas garder en tête que ce contrôle ne vise que les activités relatives à l’armement, à la défense ou à la santé publique par exemple. D’autres activités y sont visées, qui peuvent avoir un impact sur les premières.

Quels sont les enjeux rencontrés dans les opérations de private equity ?

Maxence Bloch : Concernant l’impact des règles que nous évoquons sur les opérations de private equity, il convient aussi d’avoir à l’esprit qu’il y a tout un pan d’opérations dites de venture capital où les investisseurs, bien que minoritaires, sont néanmoins soumis au contrôle IEF. Même s’ils n’acquièrent pas seuls le contrôle d’un groupe ou font un investissement très minoritaire, ils peuvent investir aux côtés d’autres investisseurs financiers ou de corporate venture et se retrouver en situation de contrôle conjoint ou d’investisseur significatif par application des règles de concert. Il est essentiel que ces opérations puissent rester très fluides ; à défaut, cela pourrait avoir des conséquences en matière économique si par exemple des entreprises en croissance devaient quitter la France pour se financer à l’étranger. Mon commentaire ne remet nullement en question le rapport avec l’Autorité qui est fluide, je tiens à le souligner. Dans le cadre de ce type d’investissements, il faut avoir conscience qu’il ne faut pas trop compliquer les choses car les entreprises concernées n’ont pas la même capacité à engager des conseils, pour des raisons économiques évidentes, et à attendre des décisions qui prennent du temps.

Ana Brandao : Je rejoins bien évidemment l’avis de mon confrère. Sur les opérations de capital-risque, le contrôle préalable du ministère de l’Economie est un élément qui peut être mal vécu par certains entrepreneurs. Nous devons dès lors leur rappeler que ce type de contrôle n’est pas propre et unique au système français, il est applicable dans bon nombre d’autres pays. La délocalisation n’est pas la solution. La France reste une terre attractive pour l’entrepreneuriat. Nous nous devons de le rappeler à nos clients. L’ingérence de l’Etat dans ce cadre a pour objectif la protection de l’intérêt collectif, de la Nation. Les guerres ne se livrent pas uniquement sur les champs de bataille, elles sont également d’ordre économique et sont bien moins visibles et décelables. Un Etat phagocyté sur le plan industriel et économique aura bien du mal à protéger les intérêts des entreprises françaises. Il ne faut donc pas l’oublier. Ces règles de protection sont essentielles et ont pour objectif de préserver la puissance économique mondiale de la France. Elles ne doivent donc pas être mal interprétées ou mal vécues. Et, encore une fois, ce sera sans doute identique ailleurs. A nous de bien les assimiler et de bien les anticiper.

Marie-Anne Lavergne : Je dois dire que nous essayons d’être très disponibles pour les parties prenantes, et surtout pour les petites entreprises et les start-up, parce que le processus de contrôle peut être une source d’inquiétude. Nous leur présentons le dispositif de contrôle, son déroulé, et elles peuvent nous présenter leurs activités et leurs perspectives avec l’investissement. Au-delà de la disponibilité de mon bureau, nous essayons aussi de permettre à ces entreprises d’anticiper la procédure de contrôle. Nous avons ainsi mis en place une procédure de demande d’examen préalable des activités qui peut être sollicitée par un investisseur étranger ou une entreprise française. A la fin de cette procédure, qui dure deux mois, le ministre indique si les activités de l’entreprise française entrent dans le champ de la réglementation. Cela permet à l’entreprise française de savoir si une demande d’autorisation devra être obtenue avant l’entrée à son capital d’un investisseur étranger. Cela réduit de fait le niveau d’incertitude pour l’entreprise française et pour l’investisseur, d’autant que toute opération qui aurait été réalisée sans autorisation, alors qu’elle aurait dû l’être, est réputée nulle, et que l’investisseur est soumis à des sanctions. Et nous menons une veille sur les opérations non notifiées, par divers moyens, notamment au sein du ministère de l’Economie.

Bruno Houette : Pour un fonds, il est important de se doter de compétences spécifiques pour être le plus à même de traiter le sujet du contrôle. Il est opportun de bâtir un écosystème de personnalités qui connaissent bien les secteurs d’activité concernés et qui sont à même d’identifier, en amont de l’opération d’acquisition initiale, un nombre suffisant de cessionnaires éligibles par l’Etat. En effet, plus nous disposons d’un panel d’acteurs éligibles en nombre suffisant, plus nous sommes en mesure de maintenir une valorisation sans décote.

Ana Brandao : L’anticipation est un facteur clé. L’intérêt de cette table ronde est clairement d’attirer l’attention des acteurs de notre écosystème sur ce point. Je ne peux que constater régulièrement que bon nombre d’entre eux n’en sont pas conscients. Ce point doit entrer dans nos habitudes et être un réflexe, au même titre que les autres procédures à envisager en amont d’une opération de capital-investissement. 

Le contrôle des investissements étrangers n’est pas propre aux opérations en M&A par lesquelles une société ou groupe de sociétés va changer de contrôle capitalistique. Ce contrôle s’étend à d’autres types d’opérations. Cette table ronde a également pour mérite de le mettre en valeur.

Maxence Bloch : Il est effectivement très important pour une entreprise qui veut lever des fonds d’anticiper les choses. Dans les opérations de taille significative, l’avocat intègre les délais dans les conditions suspensives, car plusieurs mois peuvent être nécessaires pour purger les différentes procédures. Plusieurs questions se posent alors dans la phase de négociation : si je suis vendeur, mon acquéreur peut-il instrumentaliser le contrôle pour gagner du temps ? Quel est le risque à prendre des engagements ? Quelle est la marge de négociation dont je dispose ? Dans quelles limites ? Dans tous les cas, il sera demandé à l’acquéreur d’accepter toutes les conditions notamment de l’Autorité pour que le deal se fasse : l’acceptera-t-il ? Pourra-t-il se dédire ? 

Le deuxième aspect est que pendant les procédures en présence, l’entreprise continue à vivre, elle va évoluer dans un contexte et un marché qui peuvent changer. Faut-il inclure la possibilité de renégocier le prix ? Cette problématique n’est pas spécifique au contexte évoqué, car elle est classique dans les opérations de M&A, mais elle se pose avec une acuité particulière à cette occasion, en raison de la longueur des procédures concernées.

Marie-Anne Lavergne : On le voit bien, l’anticipation est clé ; de notre côté nous rencontrons souvent des cédants qui souhaitent évoquer avec nous le projet de cession, le déroulé de leur tour de table, mais aussi des investisseurs étrangers intéressés pour leur présenter le contrôle et apporter toutes les informations requises le plus en amont possible. La qualité de ce dialogue est essentielle pour les parties mais aussi pour nous.

Que se passe-t-il aujourd’hui hors de France en matière de contrôle des investissements étrangers ?

Maxence Bloch : Comme cela a été dit précédemment, d’autres pays européens ont adopté des législations semblables à celle mise en place en France, l’objectif de l’Union européenne est de se doter de dispositifs qui permettent de se coordonner et ainsi de pouvoir chapeauter l’investissement stratégique en Europe.

Ana Brandao : Dans le cadre d’opérations transfrontalières, nous devons également anticiper ce point. Le contrôle pouvant également intervenir au niveau d’un autre Etat et/ou au niveau européen. Cela ajoute certes de la complexité et de la lenteur à la procédure, mais ici encore les dispositifs mis en œuvre ont pour objectif de la fluidifier au maximum.

Marie-Anne Lavergne : Je confirme que la coopération entre les Etats membres existe concrètement. Il s’agit bien d’un échange d’informations seulement, car la décision finale reste aux mains de l’Etat dans lequel a lieu l’investissement. Ces discussions portent sur les investissements non européens dans les Etats membres, et permettent de partager l’analyse du risque porté à la sécurité publique et les moyens de limiter ce risque, et de développer aussi une culture commune du contrôle des investissements étrangers au sein de l’Union européenne. 

Cette coopération est très récente puisqu’elle date d’octobre 2020, et elle est déjà très active : on a recensé, en 2021, 414 notifications d’investissements non européens dans le cadre de ce mécanisme. Je dispose dans mon équipe d’un adjoint, qui constitue le point de contact français pour les autres Etats membres et pour la Commission européenne, pour ce mécanisme de coopération. Il analyse l’ensemble des notifications des autres Etats membres, il réalise les notifications au réseau européen des investissements non européens en France, et il coordonne les échanges de bonnes pratiques avec les autres Etats membres en matière de contrôle des investissements.