La protection des actifs stratégiques pour la sécurité nationale a évolué tant à l’échelle nationale qu’européenne dans le cadre du contexte sanitaire et géopolitique. En septembre dernier, la direction générale du Trésor a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Le contrôle IEF consiste essentiellement en un régime de demande d’autorisation préalable avant la réalisation de toute opération d’investisseurs étrangers dans un cadre précis. L’ensemble des acteurs d’opérations de private equity sont concernés dans la pratique de leur activité. La cheffe du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, deux avocats spécialisés en private equity et un investisseur spécialisé sur les prises de participations majoritaires dans les entreprises stratégiques dressent un état des lieux des pratiques en cours tant en France qu’en Europe.
- Quel est l’objectif du contrôle des investissements étrangers et dans quels cas a-t-il lieu ?
- Quelle est la procédure pour effectuer une demande d’autorisation et quel est le déroulement de l’instruction ?
- En pratique, comment les acteurs en présence s’adaptent-ils à la procédure de contrôle ? Quelle est la bonne approche à adopter en amont des opérations ?
- Quels sont les enjeux rencontrés dans les opérations de private equity ?
- Que se passe-t-il aujourd’hui hors de France en matière de contrôle des investissements étrangers ?
De gauche à droite :
- Marie-Anne Lavergne, cheffe du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
- Maxence Bloch, avocat associé, Goodwin
- Bruno Houette, associé, Sénévé Capital
- Ana Brandao, avocat associé, BDO Avocats
Quel est l’objectif du contrôle des investissements étrangers et dans quels cas a-t-il lieu ?
Marie-Anne Lavergne, cheffe du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : Le contrôle des investissements étrangers est un mécanisme dérogatoire à la liberté d’investissement. C’est pourquoi...
