La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a fêté ses 10 ans d’existence l’an dernier, quel bilan dressez-vous ?

La Haute Autorité est devenue une institution incontournable, reconnue aussi bien en France qu’à l’international comme une référence en matière de prévention des conflits d’intérêts et de déontologie dans la vie publique. Son action va bien au-delà de la transparence, l’objectif étant de conforter la confiance des citoyens dans les institutions et les responsables publics. Il y a aujourd’hui un décalage entre ce qui a pu être fait ces dernières années et le ressenti des Français qui, dans leur très grande majorité, considèrent que leurs responsables ne sont pas exemplaires voire sont corrompus. Ce n’est pas ce que nous constatons à travers les contrôles. L’immense majorité des responsables publics respectent d’ailleurs leurs obligations déclaratives. Les mauvais comportements sont, aujourd’hui, davantage identifiés et sanctionnés qu’hier grâce à la création de la Haute Autorité mais également du Parquet national financier (PNF) et de l’Agence française anti-corruption (AFA). Toutefois, il y a encore des marges de progrès. Il serait utile, par exemple, de pouvoir mieux identifier la politique publique de lutte contre les atteintes à la probité et contre la corruption en regroupant les différentes missions qui y sont consacrées pour les présenter au Parlement. Ce dernier pourrait ainsi en débattre chaque année. Mais pour cela, il faut à la fois une volonté politique et une fenêtre de tir au niveau parlementaire. S’il y a eu une proposition de loi sous le quinquennat précédent reprenant plusieurs de nos propositions, aucun texte n’est – pour l’heure – sur la table pour traiter ces sujets dans leur globalité.

Un rapprochement avec l’Agence française anti-corruption (AFA) pourrait-il aller dans le sens de cette meilleure identification de la politique publique ?

Il a parfois été évoqué une possible fusion ou absorption, mais ce n’est pas ce que je préconise. Les missions de la HATVP et de l’AFA sont complémentaires mais différentes. L’Agence fait un travail considérable dans le cadre de la mise en place de la conformité dans les entreprises. Mais, dans une optique de bonne utilisation de l’argent public, il y a un besoin de clarification entre les différents acteurs qui contribuent à la lutte contre les atteintes à la probité et contre la corruption. Il existe des chevauchements de missions entre l’AFA, les juridictions financières et la Haute Autorité. Des contrôles sont parfois menés dans la même temporalité. Je plaide pour renforcer le rôle de l’AFA dans son soutien à l’exécutif et à la justice, pour prévenir les atteintes à la probité et dans le cadre de la lutte contre la corruption. En revanche, le contrôle et la régulation me paraissent davantage relever d’une autorité administrative indépendante et collégiale ou de juridictions financières que d’un service interministériel. Il s’agirait d’ajustements utiles pour que chacun puisse contribuer plus positivement et efficacement à une politique publique de lutte contre les atteintes à la probité, dans le respect des procédures et de la contradiction. Des propositions sur ce que pourrait être une loi « Sapin 3 » émanent, notamment d’associations ou de personnalités, mais pour l’instant, cela n’a pas été repris dans un projet ou une proposition de loi sous cette législature.

Des évolutions devraient-elles également être apportées au corpus législatif concernant les missions de la HATVP ?

Après une décennie d’exercice, nous avons désormais le recul suffisant pour apprécier les points d’amélioration. Je pense notamment à la possibilité de nous adresser directement à des établissements bancaires ou financiers pour obtenir un certain nombre d’informations. Aujourd’hui, la loi nous impose de passer par Bercy. Cela pose, selon moi, un problème d’indépendance. Nous souhaiterions aussi être dotés d’un pouvoir de sanction du type amende administrative dans des cas limités, lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées. L’idée n’est pas de se substituer au juge pénal. Mais la sanction pénale ne nous apparaît pas toujours appropriée car elle n’intervient pas immédiatement, alors que ce type de manquement mérite une réponse rapide. La proportion de responsables publics ne déclarant pas, après relances et injonction, est infime. Entre 30 et 40 dossiers sont transmis au Parquet chaque année, l’an dernier c’était même moins. C’est peu par rapport aux milliers de déclarations reçues. Pour la déclaration de patrimoine que doivent remplir les élus, les conséquences d’un non-dépôt dans les délais légaux peuvent être lourdes, avec le non-remboursement des dépenses de campagne. Concernant le contrôle des mobilités, nous souhaiterions que le champ des personnes concernées soit élargi. Celui-ci pourrait intégrer, par exemple, des responsables d’établissements publics y compris industriels et commerciaux comme l’Union des groupements d’achat public (UGAP), principale centrale d’achat de l’Etat, ou la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). Aujourd’hui, les responsables publics de ces structures ne doivent pas solliciter un avis de la HATVP pour un projet de reconversion dans le privé alors même que leurs fonctions les mettent en contact régulièrement avec des entreprises.

Quid de l’activité de régulation du lobbying ?

Nous souhaitons que le dispositif de la loi Sapin 2 soit renforcé. En effet, le bilan que nous dressons est en demi-teinte. Le texte a permis de reconnaître et d’encadrer l’activité des représentants d’intérêts, tout en leur imposant des obligations à la fois déclaratives et déontologiques soumises au contrôle de la HATVP. Aujourd’hui, environ 3 200 représentants d’intérêts ont déclaré 86 000 activités sur notre répertoire. Mais des possibilités de contournement de la loi peuvent remettre en cause la pertinence même du dispositif français. Ce dernier est complexe et nos effectifs sont très insuffisants pour suivre l’exercice de cette mission (une petite dizaine de personnes) par rapport aux moyens alloués à des autorités comme celles du Canada, des Etats-Unis et de l’Irlande, qui font figure de modèles. Nous suggérons donc que les informations demandées aux représentants d’intérêts soient plus précises afin d’atteindre l’objectif souhaité par le législateur, à savoir la traçabilité des actions d’influence sur la décision publique. Les éléments déclarés sont actuellement peu signifiants. Il suffit d’indiquer être intervenu auprès d’un ministère concernant telle disposition législative, sans plus de précisions. Nous demandons également la suppression du « critère de l’initiative » : aujourd’hui, seules les actions d’influence dont les représentants d’intérêts eux-mêmes sont à l’origine doivent être déclarées. Lorsque l’initiative relève des décideurs publics, le représentant d’intérêts n’a pas d’obligation. Or, nous savons que les entreprises, cabinets de conseil ou d’avocat et associations de taille importante sont systématiquement invités ou consultés. Donc ces derniers peuvent déclarer moins d’actions que des structures plus petites, devant systématiquement faire des démarches pour être entendues. D’autres critères d’identification des représentants d’intérêts sont à revoir. Celui des dix actions par personne physique au niveau de l’entité par exemple ; il suffit de plafonner à neuf pour contourner le dispositif ! Les députés et sénateurs se sont saisis du sujet. Il existe deux propositions de loi pour corriger et préciser certaines règles relatives aux représentants d’intérêts, mais elles ne sont pas encore inscrites à l’ordre du jour du Parlement. Ce sont des sujets extrêmement sensibles, qui supposent une volonté de les traiter.

Les ingérences de pays étrangers sont également dans le viseur des parlementaires. Faudrait-il élargir les prérogatives de la HATVP à ce champ d’action ?

La mise en place d’un répertoire dédié à l’influence étrangère me paraît effectivement pertinente. Une proposition de loi est débattue, actuellement en navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais il ne suffit pas d’élargir les missions de la Haute Autorité, encore faut-il lui donner les moyens correspondants. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas avec 75 agents. Malgré un contexte de contrainte budgétaire, nous souhaitons que nos missions puissent être considérées comme des priorités et que nos moyens soient corrélativement confortés en termes d’effectifs et d’outils, informatiques notamment. J’espère réussir à attirer l’attention des pouvoirs publics et qu’il en sera tenu compte pour le prochain budget.

A quand désormais une HATVP européenne ?

Je me réjouis que nous puissions être pris comme une référence dans le cadre des travaux sur la création d’un organe éthique européen. A l’occasion de la présidence belge de l’Union européenne (UE), ce semestre, j’ai notamment eu l’occasion de présenter le dispositif de contrôle des mobilités à tous les ministres de la fonction publique. Nous avons également mis en place un réseau européen d’éthique publique en 2022, à l’occasion d’un colloque organisé lors de la présidence française de l’UE. Des Etats membres veulent aller plus vite que d’autres, mais il faut trouver un consensus et, manifestement, cela prend du temps. Le scandale du Qatargate a, en tout cas, conduit un certain nombre de responsables publics européens à formuler des propositions. Ceci va dans le bon sens, sous réserve de la concrétisation de ces initiatives.