Quelles sont les spécificités de la direction fiscale de Bpifrance ?

La fonction fiscale de Bpifrance, érigée en direction depuis 2017, traite des impôts corporate de manière transverse, pour l’ensemble des métiers du groupe dans le secteur financier – prêt, garantie, crédit-bail, innovation, investissements directs ou indirects (fonds de fonds) en fonds propres ou quasi-fonds propres. Nous intervenons dans le processus de conformité, faisons de la veille fiscale, et sommes l’interlocuteur des autres directions s’agissant de la fiscalité, mais également de l’administration dans le cadre des contrôles fiscaux. La spécificité de notre direction fiscale est d’être rattachée à la direction des comptabilités – elle-même sous la responsabilité directe du directeur général adjoint en charge notamment de la finance, Arnaud Caudoux. Cela permet d’avoir une connaissance de toutes les opérations et de faciliter notre vision des résultats fiscaux des entités du groupe. Appréhender la totalité des problématiques fiscales de Bpifrance peut s’avérer complexe, compte tenu de ses activités extrêmement variées. Cela va des problématiques propres à la fiscalité bancaire en tant qu’établissement de crédit soumis au PCEC (plan comptable des établissements de crédit) et relevant de dispositions fiscales spécifiques telles que les articles 38 bis A et 38 bis B du Code général des impôts (CGI), aux problématiques de holding en raison de nos nombreuses participations, ou encore à l’accompagnement d’opérations de prise de participations en fonds propres et quasi-fonds propres. Cela nécessite une expertise à la fois dans la fiscalité bancaire et dans celle des véhicules d’investissement (FPCI, FPS, SLP, etc.). L’idée est d’apporter le traitement fiscal approprié à notre gamme très large d’outils d’aide à l’accompagnement de l’économie française visant les failles de marché, ceux-ci allant du prêt à la garantie en passant par les dispositifs de capital investissement. Nous appliquons une fiscalité identique à celle des établissements bancaires ou des sociétés de gestion, même si nous sommes détenus par des capitaux publics – la Caisse des dépôts et l’Etat. Il y a toutefois une manière d’appréhender la matière avec une obligation d’exemplarité propre à un groupe public et donc une appétence faible au risque fiscal. S’agissant des opérations de capital-investissement, la politique de Bpifrance est d’intervenir de manière minoritaire et de passer dans la majorité des cas par des véhicules transparents fiscalement. Cette activité, sauf marginalement sur les tickets très importants, n’entre pas dans le champ de la direction fiscale dont le périmètre couvre la fiscalité corporate des entités. Ce qui n’empêche pas, lors du débouclage, que la fiscalité associée à la remontée in fine des revenus ou à des cessions importantes via nos holdings soumises à l’impôt sur les sociétés puisse passer par notre direction.

Quels sont les sujets de place en matière de fiscalité corporate ?

L’une de nos principales problématiques actuellement est le groupe TVA (N.D.L.R. : réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur les plans financier, économique et organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA). Contrairement à d’autres établissements bancaires, nous n’y sommes pas entrés dès le début car la structure de Bpifrance n’était pas impactée. En effet, n’ayant pas de groupement de fait 261B du CGI, la fin de ce régime liée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne n’a rien changé pour notre groupe. Nous avons donc attendu de voir comment se mettait en place cette législation très complexe, et nous lançons maintenant l’étude de faisabilité. Par ailleurs, la mise en œuvre de la facturation électronique nous mobilise de manière forte. Elle nous a permis de revisiter la totalité de nos activités et de procéder à un audit complet de nos opérations et de nos factures. Elle implique également un fort aspect de conduite du changement sans pour autant que des gains de productivité ne soient encore chiffrables pour une entreprise de notre taille. Enfin, dans un groupe comme Bpifrance où l’innovation est le maître mot, nous nous interrogeons sur l’impact de l’intelligence artificielle. Nous ne savons pas encore si les fiscalistes de demain seront des ingénieurs, ou si au contraire c’est la plus-value de l’humain qui fera la différence. Nous sommes vraiment à la croisée des chemins.

Dans un environnement macrofinancier complexe, quelles problématiques rencontre la direction fiscale d’un groupe comme Bpifrance ?

Nous devons appréhender notre champ d’intervention très vaste, avec des structurations juridiques variées, notamment grâce à un processus de conformité, puisque nous sommes régulés par de multiples instances (BCE, ACPR, Cour des comptes, Inspection générale des finances, Agence française anticorruption…). Notre mission est de sécuriser au maximum le traitement fiscal des opérations faites au sein du groupe. Nous devons donc échanger énormément avec l’ensemble des directions (juridique, financière, opérationnelles), en tant que service transverse. Contrairement au début de ma carrière qui voyait les lois de finances révolutionner régulièrement des pans entiers de la fiscalité, nous sortons d’une relative période de stabilité fiscale au niveau national. Cela permet de se concentrer non pas sur l’adaptation, mais de rester dans une optique de sécurisation. Les véritables enjeux actuels sont liés aux importantes évolutions fiscales internationales. Les nouvelles règles du jeu impulsées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en particulier avec Pilier 2, ainsi que par l’Union européenne avec l’adoption à un rythme soutenu de directives telles que les directives ATAD, nous obligent ainsi à modifier notre référentiel (assiette différente de l’impôt, travaux avec la consolidation, etc.). Nous devons désormais avoir une vision internationaliste de la fiscalité.

Quels sont les points de vigilance face à la multiplication des exigences réglementaires tant au niveau national que communautaire ?

Dans des environnements complexes, notamment liés aux directives européennes, nous avons l’obligation de vérifier quel impact ces textes vont avoir sur Bpifrance. En fonction de l’analyse, nous sensibilisons les opérationnels via des sessions de formations ou en mettant en place des instructions/procédures au sein du groupe. Ces dernières décrivent un processus opérationnel pour s’assurer, par exemple dans le cadre de DAC6 (N.D.L.R. : directive européenne du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration auprès des administrations fiscales), que nous capterons toutes les opérations et que le cas échéant, les obligations déclaratives seront respectées dans les délais impartis. Nous avons également sensibilisé les équipes, notamment celles d’investissement, aux problématiques ATAD2 (N.D.L.R. : directive européenne relative aux dispositifs anti-hydrides). Même si Bpifrance est dans un contexte franco-français, notre direction fiscale doit vérifier l’application des textes européens, puisque souvent il y a un volet national (application du principe de non-discrimination). Afin de faire face à cette évolution rapide des règles de droit, nous avons également depuis quelques années un outil en interne qui fonctionne très bien : le comité de veille réglementaire. Piloté par la direction de la conformité, ce dernier est composé de l’ensemble des directions ayant en charge, d’une manière ou d’une autre, la veille réglementaire, comme la direction des risques ou la direction juridique. Il répertorie toutes les nouvelles réglementations, par exemple dernièrement la directive dite « DEBRA » (Debt-equity bias reduction allowance), la directive dite FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes), etc. Le cas échéant, nous pouvons décider de développer un chantier afin de déterminer les impacts potentiels pour le groupe. Dernièrement, DAC6 a ainsi été traité dans le cadre de ce comité de veille réglementaire.

Partenariat fiscal, mise en conformité fiscale… comment faites-vous pour éviter de vous retrouver dans le viseur de l’administration fiscale ?

Nous sommes entrés dans le partenariat fiscal lors de la première « fournée » en 2019. Nous bénéficions de cet accompagnement auprès de l’administration fiscale pour sécuriser ponctuellement des opérations, par exemple d’investissement, et confirmer notre analyse initiale. Cela marche bien et nous souhaitons continuer. Certains rescrits ont même été appliqués jusqu’au contrôle fiscal. Il y a donc une vraie étanchéité : nous avons fait sécuriser la position par le Partenariat, puis, la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) est venue vérifier la position qui avait été sécurisée par rescrit. Le processus de conformité, dans lequel nous sommes complètement inscrits, permet par ailleurs d’analyser les nouveaux produits, les nouvelles opérations, les nouvelles grandes conventions, et si nous avons un doute, le cas échéant, de passer par le partenariat fiscal. Nous faisons appel à des conseils extérieurs uniquement dans un cadre de validation de notre analyse préalable. La direction fiscale réalise, par ailleurs, des revues semestrielles des résultats fiscaux avec notamment la direction financière, pour vérifier que les grandes opérations ont été analysées d’un point de vue fiscal et que nous avons la documentation adaptée.