L’annonce par le ministre délégué chargé des Comptes Publics d’objectifs chiffrés de redressements fiscaux sur les prochaines années a de quoi inquiéter. Quantité ne rime pas toujours avec qualité.
Par Alexandre Guillemonat, avocat associé, Guillaume Loitron, avocat associé, et Benoît Pauly, avocat associé, A7 Tax
Un constat : une administration fiscale qui monte en puissance sur les sujets de transmission avec une approche volontariste en matière de contrôle
Comme le rappelait en juillet dernier Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, dans la foulée des annonces gouvernementales en matière de lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale envisage de fortement renforcer les contrôles portant sur la...
