Régulateurs et législateurs ont laissé le temps aux entreprises d’assimiler la législation européenne (RSE, information extra-financière, devoir de vigilance, etc.). Désormais, l’heure des comptes a sonné.
A la mi-juin, les projecteurs seront bientôt de nouveau braqués sur la nouvelle chambre créée début janvier au sein du pôle économique de la cour d’appel de Paris. Dédiée aux contentieux émergents en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique, celle-ci a déjà tenu une première audience le 5 mars. Trois multinationales étaient à la barre : TotalEnergies pour sa stratégie climat1, EDF au Mexique et Suez au Chili, après avoir été assignées par des associations et des collectivités, pour non-respect de leurs obligations en matière de vigilance sur les droits humains et environnementaux. Le 18 juin prochain, la justice statuera sur ces dossiers. « Après des années de procédures extrêmement difficiles où les entreprises ont usé de stratégies dilatoires, notamment en ce qui concerne les modalités de mise en demeure préalable, nous espérons avoir une clarification de la part des juges concernant ce qui est attendu des requérants dans ce domaine », déclare Marcellin Jehl, chargé de contentieux et plaidoyer – multinationales au sein de l’association Les Amis de la Terre. La cour d’appel de Paris rendra ses décisions, alors que le Parlement européen a imprimé un nouvel élan à la législation dans ce domaine. Le 24 avril, l’Institution a adapté une directive imposant un devoir de vigilance à certaines entreprises de l’Union européenne (UE) et des pays tiers, à 374 voix pour et 235 voix contre. Un pétard mouillé pour certaines parties prenantes qui regrettent un abaissement des seuils initialement retenus. Au départ, la directive prévoyait d’assujettir les entreprises de plus de 500 salariés et disposant d’un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros au devoir de vigilance. Depuis lors, le champ d’application s’est restreint. Ne seront plus concernées que les entreprises employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros, soit une réduction des deux tiers du nombre d’entreprises couvertes, regrette l’organisation Les Amis de la Terre.
«Depuis 2019, c’est une avalanche de lois, règlements et directives qui s’est déversée sur les acteurs de la finance, de la compagnie d’assurances à la banque, en passant par le gestionnaire d’actifs. »
Des entreprises attendues au tournant de « l’écoblanchiment »…
Entre-temps, à l’échelle européenne, quelques grands groupes ayant pignon sur rue se sont fait épingler pour greenwashing, cette pratique consistant à utiliser de façon fallacieuse des arguments faisant état de bonnes pratiques écologiques à des fins de marketing ou de communication. Ainsi, le 20 mars, la compagnie aérienne batave KLM, partenaire du pavillon national Air France, a été condamnée par un tribunal néerlandais pour ses communications « vagues et générales » au sujet de la durabilité de ses vols. Ce jugement faisait suite à une plainte déposée en juillet 2022 par le collectif Fossielvrij NL, soutenu par ClientEarth et Reclame Fossielvrij, deux organisations de défense de l’environnement, qui estimaient que la campagne publicitaire Fly Responsibly – retirée en avril 2023 – du transporteur enfreignait le droit européen de la consommation en trompant ses clients sur le caractère durable de ses traversées. KLM a réfuté ses accusations en affirmant qu’elle cherchait par ce moyen à « sensibiliser » ses clients aux enjeux attachés à cette thématique mais ses arguments n’ont visiblement pas convaincu les juges. La publicité présentait la compagnie comme œuvrant en faveur d’un avenir plus durable et étant sur la bonne voie pour réduire ses émissions à zéro net d’ici 2050.
Les Etats membres ont deux ans devant eux pour transposer en droit national la directive sur les allégations environnementales et les écolabels (appelée aussi « green claims »), à laquelle les parlementaires européens ont également donné leur feu vert le 17 janvier. Ce texte proscrit désormais l’utilisation de mentions environnementales non prouvées, telles que « respectueux de l’environnement », « naturel » ou encore « écologique ». Le contentieux dans ce domaine est promis à un bel avenir selon Marcellin Jehl car « nous avons affaire là à un standard plus restrictif. Les entreprises pourront plus difficilement prendre des engagements trompeurs vis-à-vis des consommateurs qui seront de fait mieux protégés ».
… comme les fonds et les gestionnaires d’actifs !
La lutte contre l’écoblanchiment vaut aussi pour les produits financiers, afin de protéger les investisseurs particuliers et institutionnels. « Depuis 2019, c’est une avalanche de lois, règlements et directives qui s’est déversée sur les acteurs de la finance, de la compagnie d’assurances à la banque, en passant par le gestionnaire d’actifs », observe France Vassaux, membre et ancienne directrice générale adjointe de France Invest, association regroupant 400 sociétés de gestion et environ 180 sociétés de conseil adhérentes. Les quatre dernières années ont vu l’émergence de trois textes phares en matière de finance durable. Il s’agit des règlements Taxonomie du 12 juillet 2020 et Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), entré en application le 10 mars 2021, ainsi que de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. L’étau se resserre. « On constate qu’après une phase de pédagogie, certes toujours présente, le régulateur est passé cette année à une politique plus répressive, notamment dans le cadre de l’action de supervision commune menée avec l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers, et des contrôles spot ciblant les thématiques de finance durable », rappelle France Vassaux. De fait, la cartographie des risques produite par l’ESMA en octobre 2023 mettait en avant « le risque de commercialisation inadaptée sur le périmètre des services d’investissement et de greenwashing sur celui de la gestion d’actifs », comme le rappelait par ailleurs l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son plan d’action et priorités de supervision 20242. Et ce n’est pas Reclaim Finance qui s’en plaindra. Selon un rapport3 publié le 20 mars par l’organisation non gouvernementale (ONG), sur 430 fonds indiciels cotés (ETF) en Europe qui se disent « durables », 70 % sont en fait exposés à des entreprises développant des projets de charbon, de pétrole ou de gaz.
Des magistrats formés pour des décisions éclairées
« La question de la montée en compétences de la juridiction et des magistrats en charge de ces dossiers est très importante », relève Marcellin Jehl, chargé de contentieux et plaidoyer – multinationales au sein de l’association Les Amis de la Terre. « Il a quand même fallu cinq ans pour enfin avoir des magistrats, sinon spécialisés, en tout cas dédiés à ces contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale au niveau de la cour d’appel de Paris. » C’est très positif se réjouit l’expert, qui attend néanmoins de voir les moyens concrets mis à la disposition de la nouvelle chambre consacrée à ces litiges. Idem pour le tribunal judiciaire de Paris. « Les juges, notamment ceux de la mise en état, ont à connaître des dossiers complexes et nouveaux et cela donne lieu à des décisions un peu surprenantes et très décevantes (irrecevabilité des actions) rendues souvent dans des délais qui ne sont absolument pas compatibles avec les enjeux auxquels nous faisons face », regrette-t-il.
L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) en est consciente. Depuis deux ans, elle propose un cycle de formation approfondi consacré à la justice environnementale. La troisième édition, qui se tient cette année de février à décembre, abordera notamment les aspects civils et commerciaux du contentieux environnemental ainsi que la réparation du préjudice écologique.
1. www.asso-sherpa.org/proces-climatique-total-demandes-dans-lattente-du-jugement.
