Avec la création de la juridiction unifiée des brevets (JUB), qui est opérationnelle depuis le 1er juin 2023, la construction d’un système harmonisé de propriété intellectuelle en Europe a franchi un pas décisif. « Désormais, grâce au brevet à effet unitaire et à la JUB, les déposants peuvent faire valoir leurs droits pour l’ensemble d’un territoire au lieu de le faire à l’échelle d’un seul pays. Et ce, avec la perspective d’une décision de justice unifiée sur ce nouveau périmètre plus large et de façon rapide. La JUB s’est en effet engagée à rendre une décision sur le fond dans un délai d’un an, ce qui est très court par rapport au temps de traitement habituel des contentieux, en France notamment », souligne Frédérique Durieux, conseil en propriété industrielle, représentante devant la JUB et également associée au sein du cabinet Regimbeau. Les sociétés gardent la possibilité de déposer à l’échelle nationale ou européenne ou bien encore d’opter pour un brevet avec effet unitaire.

Les premiers pas encourageants de la JUB

La division centrale du tribunal de première instance de la JUB et son homologue locale française sont sises à Paris, tandis que la cour d’appel a son siège au Luxembourg. « Au 31 décembre 2023, sur l’ensemble des brevets déposés en Europe, 17,5 % étaient à effet unitaire. Aujourd’hui, ce chiffre avoisine les 24 %. Les firmes du domaine des technologies médicales représentent 12 % des déposants », indique Guylène Kiesel Le Cosquer, présidente de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Les dépôts émanent en priorité des pays européens, souvent membres par ailleurs de l’Office européen des brevets (OEB), avec l’Allemagne en tête (24,5 %), suivie de la France (19 %). Mais on trouve juste derrière eux les Etats-Unis (15 %) et la Chine (5 %). « Il ne faut pas oublier que les brevets unitaires constituent une solution qui n’est pas réservée aux grands groupes. Près de 34 % sont sollicités par des PME/ETI ou des inventeurs individuels », ajoute Guylène Kiesel Le Cosquer. Le groupe de cosmétiques L’Oréal se classe au 11e rang des détenteurs de brevets unitaires, le CNRS se tient au 14e et le CEA au 20e.

« Nous constatons que cela fonctionne plutôt bien car c’est une solution qui répond à un vrai besoin. De là à dire que les juges voient arriver plus de litiges dans leurs salles d’audience qu’auparavant, je ne dirais pas cela », dit Guylène Kiesel Le Cosquer. Le nombre de contentieux portés devant la JUB depuis son lancement dépasse néanmoins les attentes initiales avec près de 274 affaires, dont 96 actions en contrefaçon. « Paris étant le siège de la division centrale, elle a reçu plus de demandes de révocations que Munich qui concentre le plus grand nombre d’actions en contrefaçon. L’Allemagne a toujours eu un contentieux des brevets plus important qu’en France avant même la mise en place de cette nouvelle juridiction, précise la présidente de la CNCPI, d’où, au début, le choix majoritaire de la langue allemande pour les procédures intentées. Mais l’anglais progresse et il est désormais utilisé dans 43 % des affaires. » La société ayant introduit le plus d’actions (12), en tant que demanderesse, devant le tribunal de première instance de la JUB est le Japonais Panasonic Holding. Viennent ensuite la multinationale Enjoy Netherlands (9), le fabricant de dispositifs médicaux Abbott Diabetes Care avec cinq contentieux où elle est en défense et quatre où elle est à l’attaque et, enfin, DexCom Inc., société spécialisée dans les systèmes de surveillance continue du glucose, qui se défend dans cinq dossiers et attaque dans quatre autres. « Concernant la Chine, il y a une dizaine de sociétés chinoises qui sont poursuivies et une seule qui a intenté une action au titre de demanderesse », explique Guylène Kiesel Le Cosquer. « A l’heure actuelle, les dossiers se répartissent essentiellement entre contrefaçons et actions en nullité. Sans compter les mesures d’interdiction provisoire déposées devant la juridiction. Ce sont ces grandes familles d’affaires que nous voyons passer », ajoute Frédérique Durieux.

Le brevet à effet unitaire : plus vite, mais plus cher !

La rapidité avec laquelle la JUB est censée rendre sa décision est un atout mais elle a aussi une contrepartie. La procédure est extrêmement exigeante en matière de respect des délais. La juridiction est d’ailleurs très peu encline à accorder des prolongations dans ce domaine. « C’est contraignant et cela nécessite d’avoir des équipes importantes pour travailler simultanément sur chaque dossier. Entre les frais de procédure à régler à la JUB, l’intervention des conseils qui doivent eux-mêmes mobiliser beaucoup de personnel, le coût est au global relativement élevé », prévient Frédérique Durieux. De plus, une des spécificités de la JUB est qu’une partie des magistrats sont des juges techniques, et non uniquement des juristes. « D’où l’intérêt d’avoir des équipes pluridisciplinaires, relève-t-elle, avec à la fois des avocats et des conseils en propriété industrielle qui parlent le même langage technique. »

Chose sûre, il faut d’abord explorer à fond les possibilités et contraintes offertes par les différents types de protection. Si l’une d’entre elles constate que les soucis de contrefaçons se concentrent dans tel ou tel pays, il est sans doute suffisant d’y intenter une action, sans chercher à bénéficier de l’effet unitaire. De même, les déposants peuvent décider ou non de choisir « l’opt-out », cette option qui permet au titulaire d’un brevet européen « classique » (sans effet unitaire) ou au demandeur d’une demande de brevet européen publiée de déroger à la compétence exclusive de la JUB. Certains acteurs économiques ont décidé de s’abstenir car ils considéraient que cela enverrait un signe de défiance vis-à-vis de la JUB. En revanche, beaucoup de firmes pharmaceutiques ont choisi d’y déroger. « Ce sont souvent des arbitrages faits de façon massive sur tout un pan ou sur la totalité d’un portefeuille de brevets. Cela dit, tant qu’une action n’a pas été engagée devant un tribunal national, il est toujours possible d’annuler cet opt-out pour remettre le brevet sous la compétence de la JUB », nuance Frédérique Durieux.

Avec ce nouveau cadre de défense de la propriété intellectuelle, les sociétés peuvent désormais obtenir une décision sur des territoires plus larges, même si cela ne concerne pas encore toute l’Union européenne. « Nous voyons bien que certains pays qui n’avaient pas ratifié l’accord relatif à la JUB le 19 février 2013 sont en train d’y réfléchir. A mon avis, tous les pays européens finiront par le faire. C’est un avantage significatif pour les entreprises dans une économie de plus en plus mondialisée », conclut la présidente de la CNCPI.