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MARCHÉ & ANALYSE

Le contentieux des brevets en mode règlement ultrarapide

Publié le 24 mai 2024 à 14h00

Emmanuelle Serrano   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 7 minutes

La juridiction unifiée des brevets (JUB) était attendue depuis près de 50 ans par les entreprises. Une patience récompensée puisqu’un quart des brevets européens délivrés en Europe seront bientôt à effet unitaire.

Avec la création de la juridiction unifiée des brevets (JUB), qui est opérationnelle depuis le 1er juin 2023, la construction d’un système harmonisé de propriété intellectuelle en Europe a franchi un...

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