La juridiction unifiée des brevets (JUB) était attendue depuis près de 50 ans par les entreprises. Une patience récompensée puisqu’un quart des brevets européens délivrés en Europe seront bientôt à effet unitaire.
Avec la création de la juridiction unifiée des brevets (JUB), qui est opérationnelle depuis le 1er juin 2023, la construction d’un système harmonisé de propriété intellectuelle en Europe a franchi un pas décisif. « Désormais, grâce au brevet à effet unitaire et à la JUB, les déposants peuvent faire...
