La juridiction unifiée des brevets (JUB) était attendue depuis près de 50 ans par les entreprises. Une patience récompensée puisqu’un quart des brevets européens délivrés en Europe seront bientôt à effet unitaire.
MARCHÉ & ANALYSE
Le contentieux des brevets en mode règlement ultrarapide
Classements Contentieux 2024
Contentieux - Classements 2024
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