Dans le contexte des nombreuses décisions de jurisprudence récentes, le droit à l’erreur s’érige désormais comme un véritable axe de défense du contribuable de bonne foi.
Par Eric Meier, avocat associé, et Hanna El-Rouah, senior associate, Baker McKenzie A.A.R.P.I
Le principe du droit à l’erreur du contribuable est, depuis l’entrée en vigueur de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » dite loi ESSOC du 12 août 2018, expressément consacré, et son plein effet en matière fiscale assuré sous la forme d’une réduction de l’intérêt de retard dû...
