Le droit à l’erreur : entre incitation au civisme fiscal et défense du contribuable de bonne foi

Publié le 4 septembre 2023 à 9h00

Baker McKenzie A.A.R.P.I OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 8 minutes

Dans le contexte des nombreuses décisions de jurisprudence récentes, le droit à l’erreur s’érige désormais comme un véritable axe de défense du contribuable de bonne foi.

Par Eric Meier, avocat associé, et Hanna El-Rouah, senior associate, Baker McKenzie A.A.R.P.I

Le principe du droit à l’erreur du contribuable est, depuis l’entrée en vigueur de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » dite loi ESSOC du 12 août 2018, expressément consacré,...

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