Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Mathieu Jung, avocat, Norton Rose Fulbright
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur l’application de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande (la « Convention »)1.
A cette occasion, il a également été conduit à qualifier la nature des revenus perçus lors d’une opération de cession-bail (sale and lease-back) de droits immobiliers et à apporter des précisions sur la notion d’acte anormal de gestion.
