Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur l’application de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande (la « Convention »)1.

A cette occasion, il a également été conduit à qualifier la nature des revenus perçus lors d’une opération de cession-bail (sale and lease-back) de droits immobiliers et à apporter des précisions sur la notion d’acte anormal de gestion.

Au cas d’espèce, la société Parilease SAS (la « Société »,...